Traduction de «l'examen d'échantillons n'avait » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'aucune des entreprises retenues dans l'échantillon n'avait eu recours à ce programme durant la période d'enquête et ont demandé à la Commission de se référer aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.
The GOC replied that none of the sampled companies made use of this programme during the IP and referred to the responses of the sampled producers for information concerning any benefits that may have been received pursuant to this programme.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'aucune des entreprises figurant dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce programme durant la période d'enquête et ont demandé à la Commission de se référer aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.
The GOC claimed that none of the sampled companies benefited from this programme during the IP and referred to the responses of the sampled producers for information relating to any benefits that may have been received pursuant to this programme.

Les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'aucune des entreprises retenues dans l'échantillon n'avait fait usage de ce programme durant la période d'enquête et ont demandé à la Commission de se référer aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.
The GOC replied that none of the sampled companies made use of this programme during the IP and referred to the responses of the sampled producers for information relating to any benefits that may have been received pursuant to this programme.

Au cours de l’enquête, il a été constaté que la production d’un des producteurs américains inclus dans cet échantillon n’avait pas été exportée vers l’Union au cours de la période d’enquête.
During the investigation it was found that the production of one producer included in the US sample was not exported to the Union in the IP.

Sur cette base, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qu'Entra avait bénéficié d’un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
On that basis, the Authority, in its decision to open formal investigation, drew the preliminary conclusion that Entra did receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement.

La délégation belge a fait remarquer que l'examen d'échantillons n'avait pas donné lieu, à ce stade, à de graves préoccupations en Belgique.
The Belgian delegation noted that the examination of samples had not yet raised major concerns at this stage in Belgium.

La Commission européenne a clôturé la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte concernant l'aide à la restructuration accordée à Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, entreprise située en Thuringe (Allemagne).
The European Commission has concluded its formal State aid investigation procedure regarding aid to the restructuring of Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, located in Thüringen, Germany.

Après que la République fédérale d'Allemagne a retiré la loi de 1991 relative à l'alimentation du réseau en électricité, qui est devenue litigieuse au regard des règles relatives aux aides d'État après l'introduction de la taxe sur l'électricité, la Commission européenne a clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à l'été 1999.
Following the repeal by the German authorities of the 1991 Grid Feed-In Law, which had given rise to a dispute under the state aid rules after the introduction of the electricity tax, the European Commission has closed the formal investigation which it began in summer 1999.

La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte par décision du 15 octobre 1998.
The European Commission has decided to extend the formal investigation procedure, which was already opened by a Commission decision of 15 October 1998.

J'ai cherché à obtenir une copie du questionnaire, de l'échantillon qui avait été retenu relativement aux diverses régions de la Nouvelle-Écosse - les réponses à toutes les questions sont ventilées de cette façon - et, bien entendu, du rapport que la firme de sondage avait remis au gouvernement.
I sought a copy of the questionnaire; of the sample that had been drawn from with reference to the various regions of Nova Scotia - the answers to all the questions were broken down in that way - and, of course, of the narrative report that the polling company had delivered to the government.