Vertaling van "l'examen d'une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste portant examen des affaires émanant des députés
List for the Consideration of Private Members' Business

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Comité du milieu des affaires chargé de l'examen du système des taxes scolaires
Business Education Tax Review Panel

Examen du Programme d'aide aux étudiants du niveau postsecondaire du Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien
A Review of the Post-Secondary Student Assistance Program of the Department of Indian Affairs and Northern Development

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée
to take part in the judgment or examination of a particular case

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

à l'examen: profondeur de la respiration
O/E - breathing depth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette innovation, dont la nécessité est apparue lors des discussions relatives au programme de La Haye, réduira le délai nécessaire à l’examen des affaires demandant une interprétation du titre IV de la troisième partie du traité CE et du titre IV du traité UE.
This innovation, whose need emerged during the Hague Programme discussions, will reduce the time taken to hear cases involving the interpretation of Title IV of Part Three of the EC Treaty of Title IV of the Union Treaty.

[36] En 2011, la DNA a mis en examen 1 091 personnes dans le cadre de 233 affaires, contre 415 mises en examen dans le cadre de 167 affaires en 2007.
[36] DNA indicted 167 cases against 415 defendants in 2007 and 233 cases against 1091 defendants in 2011.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

1. Lorsque les faits tels qu'ils sont finalement établis font apparaître que les conditions exposées à l'article 2, paragraphe 1, sont réunies, la Commission soumet, pour examen, l'affaire au comité d'association conformément à l'article 116 de l'accord.
1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2(1) are met, the Commission shall refer the matter to the Association Committee for examination in accordance with Article 116 of the Agreement.

14. prend acte des efforts consentis par l’Agence pour répondre aux préoccupations soulevées par l’autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l’autorité de décharge concernant l’examen des affaires de gestion de conflits d’intérêts constatés par le service d’audit interne (SAI) et l’examen de conflits d’intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l’évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;
14. Acknowledges the Agency’s efforts to address the discharge authority’s concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

La jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, les publications générales de l'Autorité de surveillance AELE sur les aides d'État, les décisions arrêtées par l'Autorité de surveillance AELE ou par la Commission, les rapports annuels sur la politique de concurrence de la Commission et le Bulletin mensuel de l'Union européenne peuvent aider les juridictions nationales dans l'examen des affaires individuelles.
The case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and Court of First Instance of the European Communities, general texts on State aid published by the EFTA Surveillance Authority, decisions taken by the EFTA Surveillance Authority or the Commission, the Commission's annual reports on competition policy and the monthly Bulletin of the European Union may assist national courts in examining individual cases.

Ces textes généraux fournissent, de même que la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, la pratique décisionnelle de la Commission et les rapports annuels sur la politique de concurrence, autant d'éléments de droit dérivé ou d'explications qui peuvent aider les juridictions nationales dans l'examen des affaires individuelles.
These general texts, the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance, the decisions previously taken by the Commission and the annual reports on competition policy are all elements of secondary legislation or explanations which may assist national courts in examining individual cases.