Traduction de «l'examen auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au premier paragraphe de la page 2, là où le ministre dit qu'à plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la loi comme telle dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise, cela signifie-t-il que des changements à ces modifications particulières seraient reportés jusqu'à ce qu'ait lieu l'examen global de la loi?
In the top paragraph on page 2, when the minister says, Certainly in the longer term, amendments to the RCMP Act itself could be considered in the context of a review of the Act,T does that suggest that any change in these particular amendments would be delayed pending a total review of the act?

À plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la Loi sur la GRC dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise.
Certainly in the longer term, amendments to the RCMP Act itself could be considered in the context of a review of the Act.

Comme suite à la réponse qu’elle a apportée le 13 juin 2006 à ma question E-1815/06, la Commission voudrait-elle indiquer l’état d’avancement de l’examen auquel elle soumet le régime irlandais de permis de conduire provisoire?
Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06, what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime?

Comme suite à la réponse qu'elle a apportée le 13 juin 2006 à ma question E-1815/06, la Commission voudrait-elle indiquer l'état d'avancement de l'examen auquel elle soumet le régime irlandais de permis de conduire provisoire?
Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06, what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime?

La Commission peut-elle donner davantage d’informations sur cet examen auquel elle compte procéder et expliquer quelles mesures elle prendra pour veiller à ce que les droits des travailleurs - qu’ils soient ressortissants de pays tiers ou de l’UE - soient protégés?
Can the Commission please elaborate on this planned examination and explain what steps it will take to ensure that the rights of all workers – both third country and EU nationals – are protected?

La Commission peut-elle donner davantage d'informations sur cet examen auquel elle compte procéder et expliquer quelles mesures elle prendra pour veiller à ce que les droits des travailleurs – qu'ils soient ressortissants de pays tiers ou de l'UE – soient protégés?
Can the Commission please elaborate on this planned examination and explain what steps it will take to ensure that the rights of all workers – both third country and EU nationals – are protected?

La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.
The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.

Dans un certain nombre d'autres cas, bien que l'examen du point de vue de la subsidiarité auquel elle a procédé ne l'ait pas amenée à suivre les recommandations de Bonn, la Commission a cependant tenu à communiquer aux autorités allemandes de manière détaillée le résultat de son examen.
Although the Commission's subsidiarity review did not prompt it to act on Bonn's recommendations in a number of other cases, the German authorities have been informed in detail of its conclusions.

Toute administration portuaire qui n’atteint pas le seuil mentionné ci-dessus doit procéder au même examen, a) soit pour la période quinquennale commençant à la date de transfert, si elle n’a pas fait procéder à un examen similaire avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), b) soit pour la période décennale suivant la période visée par l’examen similaire le plus récent auquel elle a fait procéder avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), dans les autres cas.
Airport authorities that do not meet the above threshold must cause the performance review to be undertaken (a) if no similar review has been undertaken before the coming into force of clause 193(1), for the five‑year period beginning on the transfer date; or (b) in any other case, for the 10‑year period following the period covered by the most recent similar review undertaken before the coming into force of clause 193(1).