Vertaling van "l'examen appelle cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen en appel
appellate review

procédure pour l'examen en appel
procedure for appellate review

Comité d'examen des appels
Appeals Review Committee

Comité élargi d'examen des appels
Extended Appeals Review Committee

Commis à l'examen des appels
Appeals Review Clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la Commission d'examen des plaintes devrait être considérée plus précisément dans le contexte de la professionnalisation, du perfectionnement professionnel, si vous voulez, de la police militaire des Forces canadiennes et cet aspect, cette mesure, qui fait partie non seulement de la loi mais aussi des décisions prises et des activités mises en oeuvre au ministère de la Défense nationale, englobe le Code de déontologie de la police militaire, le Conseil de révision des pièces d'identité de la police militaire, les normes professionnelles de la police militaire et, bien sûr, le Service national d'enquête ou, comme on l'appelle, le SNE de la police militaire.
Specifically, however, the complaints commission should be viewed in terms of its connection to the professionalization, the professional development, if you will, of the Canadian Forces military police, and that aspect, that initiative, if you like, caught in part in the act but caught also in decisions and activities and events taking place within National Defence, include such things as a military police professional code of conduct, military police credentials review board, military professional standards, and of course, the National Investigation Service or, as it's called, the NIS of the military police.

14. se félicite, dans le volet «Idées», des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,
14. Welcomes, in the ‘Ideas’ chapter, promising results obtained by the European Research Council (ERC) and its role aimed at enhancing the visibility and attractiveness of European research; regrets the lack of private sector participation and involvement in the ERC; calls on the Commission to increase funding for the ERC (which will also increase the success rate), as well as to assess the options for further improving its structures and mechanisms, including making the ERC an independent legal entity with decision-making power, directly responsible for its own scientific strategy and administrative management, which could also be used as a pilot for greater independence of other funding agencies for RD and innovation; supports greater transparency in the process of the appointment of the Scientific Council and in the composition of the review panels; recommends that the ERC retains a strong support for individual excellent scientists; however, calls on the ERC to also provide a possibility for support of team-based projects, always provided that such projects are formed through bottom-up processes;

14. se félicite, dans le volet "Idées", des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,
14. Welcomes, in the ‘Ideas’ chapter, promising results obtained by the European Research Council (ERC) and its role aimed at enhancing the visibility and attractiveness of European research; regrets the lack of private sector participation and involvement in the ERC; calls on the Commission to increase funding for the ERC (which will also increase the success rate), as well as to assess the options for further improving its structures and mechanisms, including making the ERC an independent legal entity with decision-making power, directly responsible for its own scientific strategy and administrative management, which could also be used as a pilot for greater independence of other funding agencies for RD and innovation; supports greater transparency in the process of the appointment of the Scientific Council and in the composition of the review panels; recommends that the ERC retains a strong support for individual excellent scientists; however, calls on the ERC to also provide a possibility for support of team-based projects, always provided that such projects are formed through bottom-up processes;

Le texte à l'examen appelle cependant quelques remarques.
However, your rapporteur does have a number of comments to make regarding this proposal.

Nous estimons cependant que l’existence d’une procédure d’examen ou d’appel a posteriori n’est pas de nature à compenser le manque d’équité de la procédure initiale.
However, in the Committee’s view, the availability of a subsequent review or appeal does not compensate for a lack of full procedural fairness during the initial process.

3. estime, cependant, que l'Europe n'atteindra pas la croissance dont elle a besoin en se concentrant exclusivement sur l'offre; dès lors, à l'instar du groupe à haut niveau Kok, approuve les réformes du pacte de stabilité et de croissance - lesquelles devraient être étroitement liées à l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne - proposées par le commissaire Almunia et appelle à une action macro-économique simultanée des vingt-cinq gouvernements de l'Union européenne, comprenant l'investissement dans les personnes, la recherche et l'innovation, pour stimuler la croissance et l'emploi;
3. Considers, however, that Europe will not achieve the growth it needs by focusing solely on the supply side; shares therefore the Kok High Level Group's support for Commissioner Almunia's proposed reforms of the Stability and Growth Pact - which should be closely linked to the Lisbon mid-term review - and calls for simultaneous macroeconomic action by the EU's 25 governments, including investment in people, research and innovation, to stimulate growth and employment;

Cependant, je suppose que vous reviendrez devant le comité jeudi le 18 novembre, dans deux semaines, lorsque le comité commencera son examen de quelque chose que l'on a appelé une question complexe et difficile, à savoir le Budget des dépenses.
I assume, though, that you're returning to this committee on Thursday, November 18, two weeks from today, when this committee will start its examination of something that's been called a complex and difficult question, and that is the estimates.

Aucune disposition ne prévoyait cependant qu'on puisse en appeler des décisions de la Commission d'examen et le droit d'appel contenu dans la Loi de l'impôt sur le revenu fut perdu.
There was no provision, however, for appeal of decisions by the Review Board, and the right to appeal under the Income Tax Act was lost.

L'examen des projets d'infrastructure antérieurs au titre de PHARE a cependant permis de constater qu'au terme de la procédure d'appel d'offres, la mise en œuvre effective s'est relativement bien déroulée dans la plupart des cas.
However, in the case of the earlier PHARE infrastructure projects examined it was found that, once tendering had been completed, actual implementation progressed relatively smoothly in most cases.