Traduction de «l'exacte procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

C'EST EXACT [ c'est exact ]
THAT IS CORRECT [ that is correct ]

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

exact
Accurate (qualifier value)

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, nous n'avons pas obtenu de clarté immédiate sur l'exacte procédure d'exemption des États-Unis; les discussions devront donc se poursuivre la semaine prochaine».
No immediate clarity on the exact US procedure for exemption however, so discussions will continue next week”.

Il y a lieu de mettre en place des procédures et politiques appropriées permettant d'apporter des réponses complètes et exactes aux demandes de renseignements.
Appropriate policies and procedures are to be put in place that provide for full and correct responses to requests for information.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le Règlement définit l’exacte procédure à suivre en ce qui touche l’amendement et le sous-amendement.
The Standing Orders define the exact procedures to be followed for the disposal of the amendment and sub-amendment.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Les organismes notifiés devraient vérifier que les procédures du fabricant visant au bon respect des exigences légales de procédure, notamment en ce qui concerne la détermination de la classe idoine et la procédure d’évaluation de la conformité, sont à jour, complètes, cohérentes et exactes.
Notified bodies should verify that the manufacturer’s procedures aiming at the fulfilment of procedural legal requirements, in particular with regard to determining the appropriate class and conformity assessment procedure, are up-to-date, complete, consistent and correct.

Je suggère au député de lire l’O'Brien-Bosc et d’être sûr de bien comprendre la procédure et les usages appropriés avant de soulever une question comme la question n 614. Monsieur le Président, très rapidement, si je suis la logique du secrétaire parlementaire, je pourrais prendre la même question, la diviser en quatre parties et l'envoyer exactement au même moment et les mêmes personnes auraient à répondre exactement aux mêmes questions, mais simplement divisées en quatre.
I would suggest that my hon. colleague read O'Brien and Bosc and get the procedures and practices correct before he raises a question, as he did with Question No. 614. Mr. Speaker, very quickly, following the parliamentary secretary's logic, I could take the same question, divide it into four parts and send them at exactly the same time, and the same people would have to answer the same questions, but simply divided into four.

assimilation des gélules d'ail (présentant exactement la même concentration que le produit brut) à un médicament, ce qui entraîne une coûteuse procédure d'autorisation; absence totale (ou inadéquation) de procédures d'importation parallèle pour les médicaments ou les pesticides, si bien que les produits importés en parallèle doivent faire l'objet des mêmes essais que ceux auxquels a déjà été soumis le produit de marque autorisé (identique ou quasiment identique); assujettissement des cages pour animaux, des équipements de circulation routière et d'autres produits à des procédures d'homologation lourdes, fondées davantage sur des spécifications de produits dépassées que sur des essais fonctionnels simples.
Treatment of garlic capsules (in exactly the same concentration as the raw product) as a medicine, attracting an onerous authorisation procedure. Complete absence (or inadequacy) of parallel import procedures for medicines or for pesticides, obliging products imported in parallel to undergo the same testing as the (identical or almost identical) authorised proprietary product has already gone through. Subjecting animal cages, road traffic equipment and other products to heavy type approval procedures based on outdated product specifications rather than straightforward functional performance tests.

Le rapport d'évaluation externe met en évidence «l'imprécision des textes sur les règles exactes applicables à l'évaluation des propositions par les agences nationales qui sont en concurrence entre elles pour la répartition du budget d'intervention global de la procédure B. Cela conduit à des pratiques différentes des agences, ce qui nuit à la clarté et l'homogénéité de cette procédure d'évaluation et de sélection.
The external evaluation highlights "lack of clarity in the decisions regarding the exact rules applicable to the evaluation of proposals by the national agencies, which are in competition with each other for the allocation of the overall budget for interventions for Procedure B projects. This results in different practices in different agencies, which has an adverse impact on the clarity and uniformity of this evaluation and selection procedure.

.On a rédigé une procédure afin qu'elle concorde exactement avec l'annonce faite par le ministre.Il est interdit de pénétrer dans des navires.submergés, exactement comme le précise le Manuel de la sécurité de la Flotte.
.procedures have been written to comply exactly with the Minister's announcement.Penetration of submerged.vessels is prohibited, exactly as stated in the signed off Fleet Safety Manual.