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Traduction de «l'ex-juge en chef antonio lamer » (Français → Anglais) :

De même, la marge de manœuvre laissée pour donner suite à un dossier, pouvant aller jusqu'à 10 ans après l'événement en question, est démesurée, en particulier compte tenu du témoignage de l'ex-juge en chef Antonio Lamer qui indiquait que, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la période limite au Canada est normalement de six mois seulement, selon le Code criminel.

Similarly, being able to initiate actions for as long as 10 years in total following the event in question provides an inordinate length of time to pursue a matter, particularly when as we heard from former Chief Justice Antonio Lamer that the limitation period in Canada for summary conviction offences is normally only 6 months, according to the Criminal Code.


Monsieur le Président, aux déclarations de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, contre la décision gouvernementale d'orienter la nomination des juges, se sont ajoutés les commentaires négatifs de l'ex-juge en chef Claire L'Heureux-Dubé et de l'ex-juge en chef Antonio Lamer.

Mr. Speaker, in addition to the statements by Chief Justice of the Supreme Court, Beverley McLachlin, against the government's decision to steer judicial appointments, we had the negative comments by former Chief Justice Claire L'Heureux-Dubé and former Chief Justice Antonio Lamer.


C'est un élément très important, car les tribunaux administratifs comme celui dont il est question dans ce projet de loi font présentement l'objet d'une enquête menée par l'ex-juge en chef Antonio Lamer.

That is a very important element because administrative tribunals such as the one contemplated in this bill are presently the object of an investigation by former Chief Justice Antonio Lamer.


L'ex-juge en chef Antonio Lamer a témoigné à notre comité lundi dernier.

Former Chief Justice Antonio Lamer appeared before our committee last Monday.


De même, la marge de manœuvre laissée pour donner suite à un dossier, pouvant aller jusqu'à 10 ans après l'événement en question, est démesurée, en particulier compte tenu du témoignage de l'ex-juge en chef Antonio Lamer qui indiquait que, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la période limite au Canada est normalement de six mois seulement, selon le Code criminel.

Similarly, being able to initiate actions for as long as 10 years in total following the event in question provides an inordinate length of time to pursue a matter, particularly when as we heard from former Chief Justice Antonio Lamer that the limitation period in Canada for summary conviction offences is normally only 6 months, according to the Criminal Code.




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l'ex-juge en chef antonio lamer ->

Date index: 2024-05-11
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