Vertaling van "l'etat membre suggère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres suggèrent, le cas échéant, l’adaptation de la liste SIC, à la lumière des résultats de la surveillance de l’état de conservation des espèces et des habitats naturels concernés.
Where appropriate, Member States are to propose the adaptation of the list of SCIs in the light of the results of the surveillance of the conservation status of the natural habitats and species concerned.

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un «instrument souple» au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature «horizontale» qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;
37. Recommends that mutual evaluation should be used as a ‘flexible instrument’ on a case-by-case basis; suggests that the tool should be proposed in a targeted manner for inclusion in selected Directives of a ‘horizontal’ nature which imply numerous transposition measures and provide for a wide margin of discretion for the Member States; suggests furthermore a targeted use of mutual evaluation whereby only a key provisions of a Directive are subject to the procedure;

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un "instrument souple" au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature "horizontale" qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;
37. Recommends that mutual evaluation should be used as a 'flexible instrument' on a case-by-case basis; suggests that the tool should be proposed in a targeted manner for inclusion in selected Directives of a 'horizontal' nature which imply numerous transposition measures and provide for a wide margin of discretion for the Member States; suggests furthermore a targeted use of mutual evaluation whereby only a key provisions of a Directive are subject to the procedure;

Elle a suggéré la mise en place, dans tous les États membres, d’organismes de soutien juridique et d’information pour les travailleurs mobiles de l’UE (voir IP/13/372) et entend suggérer une modernisation d’EURES pour accroître le rôle et les effets des services de l’emploi au niveau national, améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union et faire de ce réseau européen des services de l’emploi un outil de placement et de recrutement européen à part entière. Aujourd’hui, 47% des citoyens de l’Union déclarent que les problèmes qu’ils rencontrent lors de leur installation dans un autre État membre sont dus à la méconnaissance des droits liés à la libre circulation au sein des administrations locales.
The Commission has proposed that legal support and information bodies for mobile EU workers be set up in all the Member States (see IP/13/372) and will propose to modernise EURES, the European network of employment services, to enhance the role and impact of employment services at national level, improve the coordination of labour mobility in the EU and develop EURES into a fully-fledged European placement and recruitment tool Today 47% of EU citizens say that the problems they encounter when they go to live in another EU country are due to the fact that officials in local administrations are not sufficiently familiar with EU citizens’ free movement rights.

Un produit est considéré comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, il est caractérisé par les indications en usage dans chaque État membre, suggérant à l'acheteur qu'il a été obtenu selon une mode de production biologique.
A product is to be regarded as bearing indications referring to the organic production method, where, in the labelling, advertising material or commercial documents, such a product, its ingredients or feed materials are described by the indication in use in each Member State, suggesting to the purchaser that it has been obtained in accordance with the organic production method.

Les dernières projections sur les émissions des États membres suggèrent que l’association des politiques et mesures nationales existantes, des politiques et mesures complémentaires dont la planification est déjà bien avancée, et des crédits d’émission obtenus à l’aide des mécanismes de projet du Protocole entraînera une réduction totale de 8,6% des émissions de l’UE-15 d’ici à 2010.
The latest emission projections from Member States suggest that a combination of existing domestic policies and measures, additional policies and measures which are already in an advanced state of planning, and emission credits gained through the Protocol’s project-based mechanisms will deliver a total EU-15 emissions cut of 8.6% by 2010.

29. fait observer que les bureaux d'information des États membres actuels jouent un rôle capital dans la diffusion du message du Parlement aux médias nationaux et régionaux et, dans ce contexte, souligne qu'il importer de respecter la diversité linguistique de tous les États membres; suggère la mise en œuvre d'un régime de multilinguisme rigoureux pour assurer la bonne compréhension des citoyens européens; se félicite des succès engrangés dans certains bureaux en ce qui concerne l'établissement de partenariats et de coproductions avec les organismes de radiodiffusion mais fait observer que certains bureaux se sont heurtés à des difficultés; demande au Secrétaire général de faire en sorte que les bureaux d'information obtiennent les moyens nécessaires pour l'année électorale;
29. Points out that the information offices in the current Member States have a central role to play in delivering Parliament's message to the respective national and regional media and, in such a framework, stresses the importance of respecting the language diversity of every Member State; welcomes the success achieved in some offices in the development of partnerships and co-productions with television channels but notes that some offices have had more difficulties; requests its Secretary-General to ensure that the information offices are provided with the necessary means for the electoral year;

29. fait observer que les bureaux d'information des États membres actuels jouent un rôle capital dans la diffusion du message du Parlement aux médias nationaux et régionaux et, dans ce contexte, souligne qu'il importer de respecter la diversité linguistique de tous les États membres; suggère la mise en œuvre d'un régime de multilinguisme rigoureux pour assurer la bonne compréhension des citoyens européens; se félicite des succès engrangés dans certains bureaux en ce qui concerne l'établissement de partenariats et de coproductions avec les organismes de radiodiffusion mais fait observer que certains bureaux se sont heurtés à des difficultés; demande au Secrétaire général de faire en sorte que les bureaux d'information obtiennent les moyens nécessaires pour l'année électorale;
29. Points out that the information offices in the current Member States have a central role to play in delivering Parliament's message to the respective national and regional media and, in such framework, stresses the importance to respect the language diversity of every Member State; welcomes the success achieved in some offices in the development of partnerships and co-productions with television channels but notes that some offices have had more difficulties; requests its Secretary General to ensure that the information offices are provided with the necessary means for the electoral year;

L'avocat général Tizzano suggère à la Cour de déclarer que l'application d'une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers qui confère une protection absolue à une indication géographique simple est autorisée
Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the application of a bilateral agreement between a Member State and a third country which accords absolute protection to a mere geographical indication is permissible.