Traduction de «l'etat membre concerné pourra poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

63. appelle la Commission et les États membres concernés à poursuivre la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco, ce qui renforcerait de manière significative la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union; demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil européen des mesures prises à cet égard;
63. Calls on the Commission and the Member States concerned to proceed further with the implementation of the EU Southern Gas Corridor, especially the Nabucco project, which could significantly enhance security of gas supply in the European Union; asks the Commission to report to Parliament and the European Council on the steps taken in this process;

65. appelle la Commission et les États membres concernés à poursuivre la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco, ce qui renforcerait de manière significative la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union; demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil européen des mesures prises à cet égard;
65. Calls on the Commission and the Member States concerned to proceed further with the implementation of the EU Southern Gas Corridor, especially the Nabucco project, which could significantly enhance security of gas supply in the European Union; asks the Commission to report to Parliament and the European Council on the steps taken in this process;

Le règlement ne remplacera pas le droit communautaire, mais ne sera appliqué que lorsque l’État membre concerné pourra démontrer qu’il a un intérêt particulier à conclure un accord sectoriel bilatéral avec le pays tiers, notamment eu égard à l’existence de liens économiques, géographiques, culturels ou historiques entre eux.
The regulation will not supersede Community laws, but is only to be applied when the relevant Member State demonstrates that there is a specific interest based on economic, geographical, cultural or historical relations, especially between the Member State and the third country in question, in signing a bilateral sectoral agreement with the third country.

Le rejet d'un plan national d'allocation de quotas empêche l'État membre concerné de poursuivre la mise en œuvre de ce plan en l'état, c'est-à-dire qu'il ne peut attribuer le nombre de quotas proposé.
A rejection of a national allocation plan means that the Member State may not proceed to implement the plan as it stands, i.e. may not allocate the number of allowances proposed.

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.

L'autorité compétente de l'État membre concerné pourra accorder des dérogations à cette réduction pour :
The competent authority of the Member State concerned may grant derogations from this reduction to:

3. La Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, vérifie que les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont appliquées et, dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande et après consultation du comité visé à l'article 12, paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 3, décide si l'État membre concerné peut poursuivre l'introduction de mesures de restriction d'exploitation.
3. The Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, examine the application of paragraphs 1 and 2, and, within three months of receipt of a request and after consulting the Committee referred to in Article 12(1) in accordance with the procedure laid down in Article 12(3), decide whether the Member State concerned may pursue the introduction of the operating restriction.

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A pourra en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique pourra plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.
This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.