Traduction de «l'etat belge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement du papier d'Etat belge
yield on Belgian Government bills

Convention entre l'Etat belge et les Communautés européennes relatives à la construction d'un complexe de bâtiments destiné au Conseil des Communautés européennes et à ses services
Agreement between the Belgian State and the European Communities concerning the construction of a building complex for the Council of the European Communities and its departments

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

brabançon [ Belge | brabant | cheval Belge | belge trait lourd ]
Brabant [ Brabancon | Belgian | Belgian draft horse | Belgian heavy draught horse ]

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

belge à sang chaud [ belge sang chaud ]
Belgian Warmblood [ Belgian warm-blooded horse ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Module Belge
Belgian module

Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et l'Union sud-africaine sur les cimetières, les sépultures et les monuments militaires du Commonwealth britannique en territoire belge
Agreement between Belgium and the United Kingdom, Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan and South Africa respecting the War Cemeteries, Graves and Memorials of the British Commonwealth in Belgian Territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Le dédommagement couvrira les dommages corporels et matériels, ainsi que les atteintes à l'environnement, les pertes économiques et le coût des mesures préventives adoptées par l'État belge à la suite d'un accident.
The compensation would cover injuries to persons and property damage, as well as environmental damage, economic losses and the cost of preventive measures taken by the Belgian State in the aftermath of an incident.

Le commissaire Stylianides rencontre des ministres des gouvernements luxembourgeois et belge et salue l'engagement des États membres à renforcer le mécanisme européen de réaction aux catastrophes // Bruxelles, le 22 février 2018
Commissioner Stylianides meets with Ministers from Luxembourg and Belgium and welcomes Member States' commitment in reinforcing the European Mechanism to respond to disasters // Brussels, 22 February 2018

Aides d'État: la Commission autorise les régimes de certificats belges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement en Flandre // Bruxelles, le 16 février 2018
State aid: Commission approves Belgian certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration in Flanders // Brussels, 16 February 2018

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.

Le soutien octroyé à Dexia SA en 2008/2009 consiste en une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards d'euros; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards d'euros (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The assistance provided to Dexia SA in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of a total amount of €6 billion, €5.2 billion of which was deemed to be state aid from the Belgian and French states; a guarantee from the Belgian and French states on a portfolio of impaired assets, for which the aid element was evaluated at €3.2 billion; a joint guarantee by Belgium, France and Luxembourg for the refinancing of the group by a maximum amount of €135 billion (this figure also includes a guarantee from the Belgian State for emergency liquidity assistance (ELA) operations, granted to Dexia by the National Bank of Belgium).

En octobre 2003, les autorités belges ont informé la Commission d'un projet d'accord entre l'État belge, Belgacom et les actionnaires privés de celui-ci, visant à transférer au premier les obligations de pension du "premier pilier" incombant au second.
In October 2003, the Belgian authorities informed the Commission about an agreement between Belgacom, the Belgian State and the private shareholders to transfer the so-called "first pillar" pension obligations from Belgacom to the Belgian State.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.

En mai 1987, la Commission a engagé la procéddure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE (JO C 213 du 11 août 1987) à l'encontre du projet de l'Etat belge visant à accorder des aides à l'industrie belge du textile et de l'habillement.
In May 1987 the Commission opened a procedure under Article 93.2 EEC (see OJ C 213 of 11 August 1987) against the proposals of the Belgian Government to grant aid to the Belgian textile and clothing industry.