Traduction de «l'etat avait entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

en état (d'être entendu)
ready for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.
7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.

Il avait entendu l'honorable Art Eggleton, ancien ministre de la Défense nationale; le sous-chef d'état-major de la défense; le sous-ministre du ministère de la Défense nationale; le chef d'état-major de la défense; le sous-greffier, conseiller juridique et coordonnateur de la sécurité du Conseil privé; le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet; le sous-ministre adjoint, Politique mondiale et sécurité, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et J. P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et auteur de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada.
It heard from the hon. Art Eggleton, the former minister of national defence; the deputy chief of the defence staff; the deputy minister of the department of national defence; the chief of the defence staff; the deputy clerk of the Privy Council, counsel and security and intelligence co-ordinator; the clerk of the Privy Council and secretary to the cabinet; the assistant deputy minister, global and security policy, department of foreign affairs and international trade; and J.P. Joseph Maingot, former law clerk and parliamentary counsel, House of Commons, and author of Parliamentary Privilege in Canada.

«Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l'Etat pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l'Etat avait entendu la maintenir et entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi,» a dit Joaquìn Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, qui a ajouté «En tant qu'association d’entreprises, l'ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen».
"An association that represents and defends private interests cannot take the place of the State and issue its own rules restricting price competition in areas in which the State intended to maintain it, and hindering the development of undertakings on the market beyond what is provided for by law" said Joaquín Almunia, the Commission Vice-President in charge of competition policy. He added: "As an association of enterprises, the ONP and its members, like all economic operators, must comply with EU law".

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

Mais nous avons également entendu le représentant d’Airbus nous dire qu’il y avait des problèmes de fabrication, que ce retard avait causé d’irrémédiables dommages et que la société Airbus n’était pas suffisamment européenne mais gouvernée par les considérations nationales des États membres.
But we have also heard from the representative of Airbus that the problems arose with manufacturing, that the delay has caused irremediable damages, and also that Airbus was not European enough but was governed by considerations of the Member States.

C’est avec stupéfaction que j’ai entendu M. Hans Blix, responsable des enquêtes effectuées en Irak afin de déterminer si ce pays possédait des armes de destruction massive, déclarer à la radio que son rapport avait été falsifié par les autorités d’un État membre, les points d’interrogation ayant été remplacés par des points d’exclamation.
I was deeply shocked to hear a radio news broadcast in which Hans Blix, the person responsible for the investigations in Iraq into the possession of weapons of mass destruction, declared that his report had been falsified by an authority of a Member State, with the question marks being replaced by exclamation marks.

Si George Orwell avait été ici aujourd'hui et qu'il avait entendu le ministre de la Défense dire d'une part que nous allons participer aux discussions avec les États-Unis concernant le projet de guerre des étoiles en leur expliquant, toutefois, que nous sommes contre l'arsenalisation de l'espace, je crois qu'il aurait donné un signe de tête en disant: «Je vous l'avais dit.
I was thinking that had George Orwell been in this chamber today and heard the Minister of National Defence say that on the one hand we are going to enter into discussions with the U.S. to get into star wars but we are doing this under the rationale that we are still opposed to the weaponization of space, he would have been nodding his head and saying “See, I told you so.

Je suis tout à fait d’accord avec la commissaire: lorsque la commission de l’emploi et des affaires sociales faisait partie de délégations envoyées dans divers États membres et qu’elle a rencontré ses partenaires ou les comités des affaires européennes des parlements nationaux et qu’elle les a questionnés sur leur implication dans les plans d’action nationaux en matière d’emploi et d’intégration sociale, par exemple, on regardait les délégués d’un air ébahi, parce que personne n’en avait jamais entendu parlé: leur gouvernement ne les avait pas impliqués.
I thoroughly concur with the Commissioner: when the Committee on Employment and Social Affairs has been on delegations to various Member States and met its partner committees or European Affairs Committees in the national parliaments and asked them about their involvement in the national action plans – on employment or social inclusion, for example – it has received blank looks, because they have never heard of it: it is not something in which their government has involved them.

Cependant, je voudrais quand même vous signaler qu'à partir du Sommet de Gand, et, bien entendu, à la demande de la présidence de l'Union européenne, la Commission a effectué un travail consistant à examiner, dans ses différents aspects, cette question, et donc à inventorier les laboratoires, à essayer de voir quels types de réponse nous pouvons apporter et, à la réunion de la Commission hier, il y avait d'ailleurs une note d'information commune des commissaires Byrne, pour la santé et les consommateurs, Liikanen et moi-même, pour voir comment nous pouvons mettre en œuvre, au niveau de l'Union européenne, en accord bien entendu avec les États membres, une meilleure coordination pour atteindre les objectifs, sans nécessairement passer par la création d'une Agence.
Nevertheless, I should like to tell you that, at the Ghent Summit and, of course, at the request of the presidency of the European Union, the Commission has undertaken work on examining this issue in all its aspects and, therefore, on listing laboratories, in an attempt to see what type of response we can provide. At the Commission meeting yesterday, a joint briefing sheet was issued by Mr Byrne, the Commissioner responsible for Health and Consumer protection, to Mr Liikanen and myself, to see how we can implement, at European Union level, in agreement, of course with the Member States, closer coordination in order to achieve our objectives, without necessarily creating an Agency.

Si le député avait entendu la conférence de presse qu'a donnée le chef de l'état-major de la défense, il aurait peut-être découvert que sa question n'était pas entièrement juste.
Had he watched the press conference by the chief of the defence staff, he may have discovered that he was not entirely correct in his question.