Vertaling van "l'etablissement du marche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement du marché intérieur
establishment of the internal market

incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers
materially influence the stability of financial institutions and markets

établissement du marché des capitaux
capital market institution

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

tarification en fonction du marché [ établissement d'un prix en fonction du marché | fixation d'un prix en fonction du marché ]
market pricing [ market-based pricing | pricing-to-market ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Loi sur la formation pour le marché du travail [ Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail ]
Labour Market Training Act [ An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le développement du commerce électronique dépend de trois facteurs: l'établissement du marché intérieur du commerce électronique, un renforcement de la confiance des consommateurs et la mise en ligne d'une partie substantielle des marchés publics.
The development of eCommerce depends on three factors: establishment of the internal market for e-commerce, boosting consumer confidence and bringing a substantial share of public procurement on line.

Code de la synthèse: Marché intérieur / Banque et finance / Surveillance financière et gestion des risques / Gestion des risques pour les banques et les établissements financiers Marché intérieur / Banque et finance / Paiements et services financiers pour les consommateurs / Services financiers pour les consommateurs
Summary code: Internal market / Banking and finance / Financial supervision and risk management / Managing risks to banks and financial institutions Internal market / Banking and finance / Consumer finance and payments / Consumer finance

La surveillance et la résolution sont deux aspects complémentaires de l'établissement du marché intérieur des services financiers dont l'application au même niveau est considérée comme interdépendante.
Supervision and resolution are two complementary aspects of the establishment of the internal market for financial services whose application at the same level is regarded as mutually dependent.

(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie.
(3) The proper functioning of the internal energy market requires that the energy imported into the Union from third countries, is fully governed by the rules establishing an internal energy market.

(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement et que la protection des consommateurs soit efficace, il faut que les importations d'énergie dans l'Union à partir de pays tiers soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie.
(3) The proper functioning of the internal energy market and the safeguarding of consumer protection requires that the energy imported into the Union from third countries, is fully governed by the rules establishing an internal energy market.

(3) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie.
(3) The proper functioning of the internal energy market requires that the energy imported into the Union be fully governed by the rules establishing the internal energy market.

15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;
15. Recalls that pre-commercial procurement is an underused tool, which can drive innovation in public procurement and make a significant contribution to identifying and establishing lead markets and improving SME access to public procurement; considers furthermore that the proposed model of risk and benefit (IPR) sharing in pre-commercial procurement requires both legal clarification and simplification in order to enable regular and effective use of this tool by procurement practitioners; accordingly, calls on the Commission to propose an adaptation of the relevant procurement or state aid rules as part of the overall revision exercise, in order to boost the take-up of pre-commercial procurement;

4. Une plate-forme d'enchère n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.
4. An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State where the candidate regulated market and its market operator are established has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window that the national measures transposing the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC apply to the auctioning of two-day spot or five-days futures to the extent relevant.

La base juridique de la présente proposition de refonte de la directive 2005/32/CE sur l’écoconception est l’article 95 du traité CE, qui énonce les principes de l’établissement du marché intérieur.
The legal basis of this proposal for a recast of the Ecodesign Directive 2005/32/EC is provided by Article 95 of the EC Treaty, which sets out the principles for the establishment of the internal market.

95. invite la Commission à accorder un caractère prioritaire à l'établissement de marchés régionaux de l'électricité harmonisés et opérationnels d'ici à 2009 en vue de l'intégration des marchés ayant les plus grandes possibilités de développement au niveau européen d'ici à 2012 et à hâter l'établissement d'un marché et d'un réseau énergétiques européens uniques;
95. Calls on the Commission to make the establishment of well functioning harmonised regional electricity markets by 2009 a priority, with a view to integrating the markets with the biggest potential for development at European level by 2012 and to advancing the establishment of a single European energy market and grid ;