C'est la raison pour laquelle la commission juridique et du marché intérieur estime qu'il devrait exister des règles régissant une véritable immunité européenne, qui par essence devrait être indépendante, sans qu'il soit toutefois porté atteinte aux éléments nationaux prévus par le protocole sur les privilèges et immunités, notamment sur les questions de procédure.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market therefore considers that there must be guidelines for a genuine European immunity, which must in principle be independent, though without prejudice to the national elements, particularly in matters of procedure, referred to in the Protocol on Privileges and Immunities.