Traduction de «l'espèce l'entreprise agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

espèce d'entreprises
species of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

M. Roy Cullen: Monsieur Nystrom, j'ai ici une liste de peut-être une dizaine d'opérations financières douteuses qui sont données en exemple dans les lignes directrices actuellement en vigueur. Il s'agit de cas relatifs à des opérations en espèces effectuées dans des comptes bancaires ou fiduciaires, de dépôts de montants d'argent considérables faits par une entreprise qui ne devrait normalement pas générer de tels montants en espèces, de clients dont les dépôts contiennent des billets contrefaits ou des effets falsifiés, etc.
Mr. Roy Cullen: Mr. Nystrom, I have a list here of maybe 12 examples of suspicious transactions under the guidelines that are currently in use, examples where cash is involved or bank or trust company accounts are involved, unusual large cash deposits made by an individual company that would normally not generate that kind of cash, customers whose deposits contain counterfeit notes or forged instruments, etc.

Au chapitre de l’emploi, certaines personnes ont indiqué que le secteur manquait de personnel ayant la formation et l’expérience requises pour occuper les postes techniques et de gestion dans les nouvelles entreprises commerciales, surtout lorsqu’il s’agit de développer l’élevage de nouvelles espèces.
In a related vein, fish farmers do not consider themselves to be fishers and tend to view their activity as being more like agriculture. On employment, some people stated that there was a shortage of persons with adequate training and experience to fill technical and management positions in new commercial ventures, especially where new species are being developed.

Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).
In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce — sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier — l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2004/39/CE.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, depending on the circumstances of the particular case, the firm is likely to be acting in contravention of Article 19(1) or (2) of Directive 2004/39/EC.

En effet, dans le cas d'espèce, il s'agit de la gestion d'un service d'intérêt économique général confiée, au moyen d'un acte officiel des pouvoirs publics, à une entreprise publique à but non lucratif.
The activity concerned here is the operation of a service of general economic interest which has been assigned, by means of a formal decision by a public authority, to a non-profit-making public enterprise.

Toutefois, dans le cas d'espèce, comme il s'agit d'un service exercé au niveau local et sans possibilités de concurrence potentielle, étant donné le droit exclusif accordé à l'entreprise en question et compte tenu du fait que l'acte de concession de l'exercice de l'activité de l'ACTV prévoit que seules les activités citées dans cet acte peuvent être exercées par cette société, il n'y a effectivement aucune incidence sur les échanges.
However, in the case in point, since the service is provided locally and there is no scope for potential competition as ACTV has been granted an exclusive right to operate it and the instrument granting that right to ACTV allows the firm to engage only in the activities specified therein, there can be no impact on trade.

La Commission a également pris en considération les circonstances particulières de l'espèce, notamment le niveau relativement faible des aides (dont le montant est sensiblement inférieur aux 50 millions d'IRL proposés par les autorités irlandaises au début de l'année pour un plan de restructuration "autonome"), la présence relativement limitée de l'entreprise sur le marché et le fait qu'il s'agit de la seule usine comprenant une aciérie et un laminoir en Irlande et qu'elle est située dans une zone où le taux de chômage est très élevé (Cork).
The Commission also had regard to the particular circumstances of the case, including the relatively low level of aid (significantly below the IRL#50m proposed by the Irish authorities earlier this year for a "stand-alone" restructuring plan), the company's limited market presence, and the fact that it is Ireland's only steel-making and rolling plant, situated in an area of very high unemployment (Cork).

Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;
Whereas publication or communication as such is merely a means of attaining other objectives of the Treaty ; whereas in this instance primary importance attaches to the provisions of the Treaty concerning transport, with which those concerned, and in particular transport undertakings, must be effectively obliged to comply ; whereas the relevant provisions are the following: - Article 4 (b) of the Treaty, which taken in conjunction with the first paragraph of Article 70 provides that comparably placed consumers must be afforded comparable price conditions for transport;