Traduction de «l'esprit l'obligation constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Obligations constitutionnelles signalées
Constitutional requirements indicated

pas d'obligations constitutionnelles signalées
no constitutional requirements indicated

obligation constitutionnelle de consulter
constitutional obligation to consult

obligation quasi constitutionnelle
quasi-constitutional duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement cet énoncé de politique est en violation des obligations constitutionnelles du Canada relativement aux peuples autochtones, aux termes du paragraphe 91(24), mais il est aussi manifestement contraire à l'esprit et à la lettre de la Convention de la Baie James.
Not only does this policy violate Canada's constitutional obligations to aboriginal peoples under section 91(24), it is a clear violation of the letter and spirit of the JBNQA.

Cela éloigne de l’esprit et de l’intention des dispositions régissant les DFIT ou des obligations constitutionnelles en vigueur, et compromet les efforts déployés par les premières nations pour régler la question des intérêts des tierces parties.
This steers away from the spirit and intent of treaty land or the constitutional obligation at hand and complicates the first nations attempts to resolve third-party interests.

Il prenait son travail au sérieux et il avait toujours présente à l'esprit l'obligation constitutionnelle selon laquelle nous devions nous occuper des régions que nous représentions.
He took his work seriously and always had in mind the constitutional obligations that we have to look after our regions.

Nous sommes parvenus à un texte qui ouvre incontestablement de nouveaux horizons à la méthode et à l’esprit communautaires et, vu que le Traité constitutionnel avec ses nombreuses facettes est un atout que nous devons jouer si nous voulons parvenir à une plus grande compétitivité européenne, l’obligation de prendre des décisions à l’unanimité dans une Europe à 15 États membres - comme nous l’avons vu - a déjà donné naissance, à des moments délicats et dans des affaires délicates, à des situations difficiles, pour ne pas dire impossibles.
We have achieved a text which, without a doubt, launches the Community method and spirit towards new horizons and, given that the Constitutional Treaty with its many facets is a key card for us to play if we are to achieve greater European competitiveness, the requirement of unanimous decision-making in a 15-Member State Europe – as we have seen – has already, at many sensitive times and in many sensitive cases, created difficult, not to say impossible situations.

Le premier fait allusion à l'inventaire exhaustif des textes fautifs et le deuxième soulève la question de l'esprit du projet de loi ou des obligations constitutionnelles du palier fédéral.
The first relates to a comprehensive inventory of defective legislative instruments and the second addresses the question of the spirit of the bill or constitutional obligations at the federal level.

Quoique lorsque vous consultez l'article 43 ou les autres dispositions qui règlent la modification de la Constitution, le texte ne vous y oblige pas. Cela dit, tous les intéressés reconnaissent—l'existence du comité le montre bien—qu'on ne peut pas s'en tenir uniquement au texte de la Loi constitutionnelle; il faut en respecter l'esprit.
Although when you look at section 43 or any of the amending portions of the Constitution the dry words don't require you to do that, that having been said, I think it's recognized by everyone involved—the existence of this committee points to that clearly—that you can't simply comply with the dry letters of the Constitution, you have to go beyond that and comply with the spirit of the Constitution.