Traduction de «l'esprit du législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]
intent of the law

sens véritable et intention du législateur [ esprit et sens véritables ]
true intent and meaning

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

esprit d'entreprise chez les jeunes | esprit d'entreprise des jeunes | entrepreneuriat jeunesse | esprit d'entreprendre chez les jeunes | esprit entrepreneurial chez les jeunes | esprit d'entrepreneurship chez les jeunes | esprit d'entrepreneuriat chez les jeunes
youth enterprise spirit | spirit of enterprise among youth | youth enterprise | youth entrepreneurship spirit | youth entrepreneurship

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

esprit de création d'entreprise | esprit entrepreneurial | esprit d'entreprendre
entrepreneurship spirit | entrepreneurship | entrepreneurial spirit | business creation spirit | spirit of business creation | spirit of creating new enterprises

culture d'esprit d'entreprise | culture entrepreneuriale | culture d'entreprendre | culture de l'esprit d'entreprendre | culture d'esprit d'entreprendre | culture de l'entrepreneuriat
spirit of enterprise culture | enterprise spirit culture

Congrégation du Saint-Esprit [ Spiritains | Congrégation des Prêtres du Saint-Esprit et du Cœur Immaculé de Marie | Prêtres du Saint-Esprit ]
Congregation of the Holy Spirit [ Spiritans | Congregation of the Holy Ghost under the Protection of Immaculate Heart of Mary | Holy Ghost Fathers ]

Esprit de Cartagène | Esprit de Carthagène
Cartagena Spirit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, lorsqu'ils soutiennent de nouveaux procédés et de nouveaux services permettant de rendre les entreprises plus durables et de créer de nouveaux emplois verts, le législateur européen, les États membres et les entreprises devraient garder à l'esprit que l'objectif de l'éco-innovation n'est pas de créer des emplois verts à tout prix.
Moreover, by supporting new processes, technologies and services that make businesses more sustainable and create new green jobs, the European legislator as well as the Member States and companies should keep in mind that eco-innovation is not about creating green jobs at any cost.

Nous souhaitons vérifier si la planification stratégique pluriannuelle réalisée par le service européen pour l’action extérieure et la Commission afin de mettre en œuvre nos règlements est conforme à l’esprit du législateur.
We want to check whether the multiannual strategic planning by the European External Action Service and the Commission for implementing our regulations is in accordance with the spirit of the legislator.

Peut-être, mais je pense qu'il serait plus sage, de la part du législateur, d'indiquer que l'utilisation d'un tiers pour une rémunération indirecte ne correspond pas à ce qu'avait à l'esprit le législateur.
Instead of saying “clearly and directly”, we're saying well, there's the potential.That's a mistake in legislation, certainly in a clause like this.

Dans l'esprit des législateurs, séparer le FEADER des autres Fonds structurels et le lier à la PAC devait améliorer l'utilisation des aides provenant de ce fonds et faciliter la mise en œuvre d'une approche intégrée dans les zones rurales.
The aim of legislators in separating the EAFRD from the other Structural Funds and linking it to the CAP was to facilitate the use of this type of funding and to make it easier to adopt an integrated approach in rural areas.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

Il s’agit d’une préoccupation tout à fait raisonnable de la part du rapporteur, une préoccupation qui a toujours été en quelque sorte un "signal d’alarme" et qui caractérise clairement l’esprit du législateur.
This is a very reasonable concern on the rapporteur’s part, one which has always been something of a ‘warning sign’ and a clear delimitation of the legislator’s spirit.

Comment peut-on arriver à un résultat de cette nature en ayant tenu compte de l'esprit de la loi, de l'esprit du législateur et du jugement de la Cour suprême de 1991 relativement à ces critères?
How do we end up with that kind of result when we have applied the spirit of the legislation, the spirit of the lawmaker, as well as the 1991 Supreme Court decision relating to those criteria?

J'ai regardé les débats au Parlement sur cette étude faite par la commissaire à l'époque où on a introduit le concept de la dualité, et ce n'est pas très clair dans mon esprit ni dans l'esprit des législateurs de l'époque.
I read the debates that took place in Parliament pertaining to the study done by the commissioner at the time that this concept of duality was introduced and this concept is not very clear in my mind, nor was it clear in the mind of the legislators at that time.

J'ajouterai que je suis convaincu que la version anglaise et la version française doivent aussi être lues ensemble; il y a quelques différences entre ces deux versions, mais il s'agit de deux versions officielles, et on doit chercher dans ces deux versions l'esprit du législateur, l'intention du législateur et le sens commun qui se dégage des deux versions en question.
I would add that I am convinced the English and French versions should also be read together. There are a few differences between the two versions, but they are two official versions and one must search those two versions for the spirit of the legislation, the legislator's intent, and the common sense meaning that emerges from the two versions in question.

Mais justement, elles le sont dans le contexte où elles vont être utilisées, et non pas dans celui qu'avait à l'esprit le législateur ou le juge.
The context is the one in which they will be used and not the one that was in the mind of the legislator or the judge.