À mon avis, les restrictions à cet égard apparaissent aussi bien dans les nombreuses obligations de consulter les provinces, les territoires et les autres parties qu'à l'alinéa 2(1)l), qui oblige le gouvernement à agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux et avec l'actuel accord d'harmonisation du CCME.
I find these restrictions both in the many obligations in the bill to consult with provinces, territories and other parties and, equally importantly, in paragraph 2(1)l), which requires the government to refer to and to act consistently within intergovernmental agreements and arrangements, in combination with the existing CCME harmonization agreement.