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Soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

Traduction de «l'espagne peut apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

government support to investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt d ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in ...[+++]


– (LT) Mesdames et Messieurs, comme l’Espagne et le Danemark, la Lituanie est consciente des bienfaits que peut apporter le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

– (LT) Ladies and gentlemen, like Spain and Denmark, Lithuania is aware of the potential good that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) can do.


Cependant, l’Espagne ne peut apporter son aide sans améliorer sa capacité d’interconnexion à travers les Pyrénées.

However, Spain cannot help without improving its interconnection capacity through the Pyrenees.


Il s’agit d’une mesure tout à fait positive, non seulement pour ce qu’elle implique en matière d’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, mais aussi de par les avantages qu’elle peut apporter aux régions concernées par le tourisme de masse, telles que les îles Baléares, la région d’Espagne dont je suis originaire.

This is a very positive measure, not only because of what it means in terms of improving the quality of life of senior citizens, but also because of the benefits it may provide for areas of dense tourism, such as the Balearic Islands, the part of Spain from which I originate.


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Si nous nous réjouissons de ce que l'Espagne peut apporter au processus de Barcelone et au partenariat euroméditerranéen, nous n'en sommes pas moins fascinés de lire dans votre programme que la dimension septentrionale de l'Union européenne est l'une de vos priorités.

While we welcome the input that Spain can make to the Barcelona Process and Euro-Med, we are nonetheless fascinated to read in your programme that the European Union's northern dimension is one of your priorities.


L’Union européenne peut apporter un très grand nombre d’exemples de ce type de structure de coopération (en Espagne, au Royaume-Uni, en Belgique, en Italie, entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, etc.).

Within the European Union, there is a long list of concrete examples of structures which foster such cooperation (e.g. in Spain, the UK, Belgium, Italy, Ireland/Northern Ireland, etc).


Cet apport, destiné à honorer un engagement pris par l'État deux ans avant l'adhésion de l'Espagne à la CE, constitue par conséquent une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE et ne peut plus être contesté.

Consequently, this payment to honour a commitment assumed by the State two years before the accession of Spain to the EC constitutes an existing aid within the meaning of Article 88 (1) EC and can no longer be challenged.




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Date index: 2024-05-18
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