Vertaling van "l'espagne juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

construire des châteaux en Espagne [ faire des châteaux en Espagne | bâtir des châteaux en Espagne ]
build castles in the air [ blow bubbles ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter et de communiquer les premiers plans de gestion de district hydrographique (affaire C-403/11).
In October 2012, the Court of Justice of the EU declared the failure by Spain to adopt and communicate the first River Basin Management Plans (case C-403/11).

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 14 avril 2011 (affaire C-343/10), que l'Espagne enfreignait le droit de l'Union en n'assurant pas une collecte et un traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires rejetées par 37 agglomérations (villes, métropoles, localités).
The Court of Justice of the EU ruled on 14 April 2011 (Case C-343/10) that Spain violated EU law by not adequately collecting and treating the urban waste water discharged by 37 agglomerations (towns, cities, settlements).

La Commission présente aujourd’hui les recommandations correspondantes de décision du Conseil mettant l’Espagne et le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à leur déficit excessif.
The Commission is today making the relevant recommendations for a Council decision giving notice to Spain and Portugal to take the measures to reduce their deficit to the extent necessary to remedy their excessive deficits.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

La Commission européenne suivra de près la situation en Espagne et aura la possibilité de modifier ou de révoquer sa décision à tout moment si elle le juge opportun.
European Commission will monitor closely the situation in Spain and will have the possibility of modifying or revoking the Decision at any time it sees fit.

En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B a été déclaré illégal en Espagne.
By an order of the Juzgado de Instrucción No 5 (Local Criminal Court No 5), Madrid, of 26 August 2002 and a judgment of the Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) of 27 March 2003, the EH/B was declared illegal in Spain.

La Commission a jugé ces mesures incompatibles avec le traité et envoyé à l'Espagne, le 7 juillet 2003, un avis motivé (voir IP/03/964) à la suite duquel l’Espagne a modifié la loi en question (article 94 de la loi n° 62/2003), le 30 décembre 2003.
The Commission considered these provisions incompatible with the Treaty and on 7 July 2003 sent Spain a reasoned opinion (see IP/03/964) following which Spain amended the law (Article 94 of Law No. 62/2003) on 30 December 2003.

En février 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade intérieures soit rendue conforme aux exigences de la directive sur la qualité des eaux de baignade. Après ce jugement, la Commission a cherché à évaluer dans quelle mesure l'Espagne s'était conformée à l'arrêt de la Cour.
The European Court of Justice decided in February 1998 that Spain had not ensured that the quality of its inshore bathing waters complied with the requirements of the Bathing Water Quality Directive. Following the judgement, the Commission assessed whether the Spanish authorities had ensured compliance with the judgement of the Court.

M. Richard Mosley: En vertu du système juridique continental, le juge d'instruction.nous lisons depuis quelques jours des articles au sujet du juge Garzon, en Espagne, qui mène une enquête et consigne des données sur des causes.
Mr. Richard Mosley: Under the continental legal system, the investigating judge.we read about Judge Garzon in Spain over the last few days who is conducting an investigation and is compiling a record of the case.