Vertaling van "l'espagne juge nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présente aujourd’hui les recommandations correspondantes de décision du Conseil mettant l’Espagne et le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à leur déficit excessif.
The Commission is today making the relevant recommendations for a Council decision giving notice to Spain and Portugal to take the measures to reduce their deficit to the extent necessary to remedy their excessive deficits.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

3. regrette que le plan d'action de Commission pour l'amélioration de la gestion des Fonds structurels ne puisse encore faire l'objet d'une évaluation; souligne que 82 % des corrections financières effectuées dans le FSE pour la période 2000 - 2006 étaient imputables à l'Italie et à l'Espagne; juge nécessaire de déployer des efforts ciblés avec les États membres concernés et de prévoir un système différencié d'informations et de sanctions pour éliminer plus rapidement les erreurs et étayer l'utilisation correcte des fonds par des exemples de bonnes et mauvaises pratiques;
3. Deplores the fact that the Commission’s Action Plan for the Improvement of the Management of the Structural Funds is still not ready for assessment; stresses that Italy and Spain accounted for 82% of the financial corrections in the ESF over the period from 2000 to 2006; regards targeted efforts involving the Member States concerned as necessary, together with a graded information and penalties system that would more quickly eliminate errors and, with best and worst practice examples, support the proper utilisation of funds;

Par conséquent, compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche, il est jugé approprié, dans ce cas particulier, de procéder à une partie des déductions nécessaires sur les quotas pour l’anchois attribués à l’Espagne dans la même zone et au cours de la même période.
Therefore, and taking into consideration the objectives of the common fisheries policy, it is considered appropriate in this particular case to operate part of the necessary deductions from the anchovy quotas allocated to Spain in the same area over the same period.

8. prend acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005) 74), et invite instamment la Commission ainsi que le Conseil à y donner suite promptement en veillant à la mise en place aussi rapide que possible au niveau européen d'un système efficace de protection destiné à prémunir les agriculteurs européens contre les risques et les crises que connaissent actuellement le Portugal et l'Espagne du fait de la sécheresse et des feux de forêts; juge nécessaire la mise en place d'un système public d'assurance agricole, financé par l'Union européenne, afin d'assurer aux agriculteurs un revenu minimum dans les situations de calamité publique, telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations;
8. Takes note of the Commission’s Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005) 74), and urges the Commission and the Council to speedily follow up the communication by ensuring that an effective European-wide protection system is put in place as quickly as possible to protect European farmers from hazards and crises such as those occurring in Portugal and Spain as a result of the present drought and forest fires; considers that a public farming insurance scheme, funded by the EU, should be set up in order to guarantee farmers a minimum income in situations of public calamity, such as droughts, fires and floods;

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;
25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

79. demande à la Commission d'informer le Parlement des reprogrammations des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000–2006 éventuellement jugées nécessaires pour venir en aide aux zones affectées par l'accident du Prestige en Espagne et en France; recommande que cette reprogrammation soit promptement mise en œuvre et axée sur la réhabilitation écologique de la frange côtière aussi bien que sur la relance économique des secteurs concernés;
79. Asks the Commission to inform Parliament about any possible reprogramming of the Structural Funds and the Cohesion Fund for 2000-2006, which may be necessary in order to allocate aid to the areas affected by the Prestige accident in Spain and France; recommends that this reprogramming should be carried out swiftly, and should target both the environmental regeneration of the coastline and the economic recovery of the sectors affected;

8. demande à la Commission d'informer le Parlement des reprogrammations des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000–2006 éventuellement jugées nécessaires pour venir en aide aux zones affectées par l'accident du "Prestige" en Espagne et en France; recommande que cette reprogrammation soit promptement mise en œuvre et axée sur la réhabilitation écologique de la frange côtière aussi bien que sur la relance économique des secteurs concernés;
8. Asks the Commission to inform Parliament about any possible reprogramming of the Structural Funds and the Cohesion Fund for 2000-2006, which may be necessary in order to allocate aid to the areas affected by the Prestige accident in Spain and France; recommends that this reprogramming should be carried out swiftly, and should target both the environmental regeneration of the coastline and the economic recovery of the sectors affected;

Bien que la croissance économique de cette année soit inférieure au taux de 8 p. 100 que le Président russe juge nécessaire sur une période de 15 ans pour que la Russie ait une situation économique semblable à celle que connaissent actuellement certains pays de l’Union européenne (p. ex. l’Espagne et le Portugal), elle constitue néanmoins une amélioration considérable par rapport à la performance économique des années 1990.
Although this growth is below the 8% rate of growth Russian President Vladimir Putin believes is required over a 15-year period to catch up to the current economic status of certain European Union countries (e.g., Spain, Portugal), it is still a considerable improvement over the economy’s performance of the 1990s.

En février 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade intérieures soit rendue conforme aux exigences de la directive sur la qualité des eaux de baignade. Après ce jugement, la Commission a cherché à évaluer dans quelle mesure l'Espagne s'était conformée à l'arrêt de la Cour.
The European Court of Justice decided in February 1998 that Spain had not ensured that the quality of its inshore bathing waters complied with the requirements of the Bathing Water Quality Directive. Following the judgement, the Commission assessed whether the Spanish authorities had ensured compliance with the judgement of the Court.