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Vertaling van "l'espagne de récupérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Espagne [ Royaume d’Espagne ]

Spain [ Kingdom of Spain ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse // Bruxelles, le 25 juillet 2016

State aid: Commission orders Spain to recover incompatible State aid for high speed train test centre from railway operator ADIF // Brussels, 25 July 2016


En conséquence, l'Espagne doit récupérer les aides publiques illégales auprès des sept clubs, à savoir le FC Barcelone, le Real Madrid, le FC Valence, l'Athletic Bilbao, l'Atlético Osasuna, Elche et l'Hércules.

As a result, Spain has to recover the illegal State aid amounts from the seven clubs, namely FC Barcelona, Real Madrid, Valencia, Athletic Bilbao, Atlético Osasuna, Elche and Hercules.


annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

annul Article 4(2), (3), (4) and (5) of the contested decision, insofar as it orders the recovery of the State aid established by the Commission;


Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.

Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.


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1. L'Espagne devra récupérer, auprès des opérateurs de télévision numérique terrestre, l'aide incompatible accordée en vertu du régime visé à l'article 1er, qu'ils aient reçu l'aide directement ou indirectement.

1. Spain shall recover the incompatible aid granted under the scheme referred to in Article 1 from the Digital Terrestrial Television operators, whether they received the aid directly or indirectly.


Après avoir classé ces appels d'offres destinés à l'extension de la couverture, l'Espagne doit récupérer les aides dès lors qu'un appel d'offres ne satisfait pas aux conditions cumulatives suivantes: (1) l'appel d'offres se réfère à l'extension de la couverture de la télévision numérique (et non pas à celle de la TNT) et/ou prévoit une clause de neutralité technologique; et (2) ses spécifications techniques admettent d'autres technologies que la technologie terrestre.

Having classified these tenders for an extension of coverage, Spain has to recover the aid whenever a tender does not fulfil two cumulative conditions: 1. the tender refers to extension of coverage of digital television (and not digital terrestrial television) and/or contains a clause of technological neutrality; and 2. their technical specifications admit technologies other than terrestrial.


Par conséquent, la Commission a enjoint à l’Espagne de récupérer toute aide illégale accordée en application de cette disposition depuis le 21 décembre 2007, pour ce qui est des acquisitions européennes.

The Commission has therefore ordered Spain to recover any unlawful aid granted under this provision as regards European acquisitions since 21 December 2007.


Cette décision négative ordonnait à l’Espagne de récupérer l’aide litigieuse auprès du bénéficiaire.

That unfavourable decision ordered Spain to require the recipient to repay the contested aid.


La Commission ordonne à l'Espagne de récupérer l'aide versée au fabricant de porcelaine GEA

Commission orders Spain to recover aid to porcelain manufacturer GEA


En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).

Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).




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Date index: 2023-06-14
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