Vertaling van "l'espagne contrevient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

construire des châteaux en Espagne [ faire des châteaux en Espagne | bâtir des châteaux en Espagne ]
build castles in the air [ blow bubbles ]

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

sapin bleu d'Espagne | sapin d'Espagne
blue Spanish fir | Spanish fir

scolyme d'Espagne [ salsifis d'Espagne ]
Spanish oysterplant [ scolymus | Spanish salsify ]

Espagne [ Royaume d'Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

Royaume d'Espagne | Espagne [ ES; ESP ]
Kingdom of Spain | Spain [ ES; ESP ]

Espagne
Spain (geographic location)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not levy capital duty.

J'attire l'attention des collègues sur le fait que le problème évoqué ici ne porte pas seulement sur la gestion des eaux dans un État membre, en l'occurrence l'Espagne, dans la mesure où tout le monde sait qu'il existe un plan hydrologique extrêmement ambitieux qui s'inscrit manifestement dans la durée jusqu'en 2008 et qui contrevient clairement à un certain nombre de directives européennes, dont la directive-cadre que nous avons adoptée il n'y a pas si longtemps.
I should like to draw the attention of my fellow Members to the fact that this problem does not only concern water management in a Member State, in this case Spain, insofar as everyone knows that a very ambitious hydrological plan is obviously included in the period up to 2008 which clearly contravenes a number of European directives, one of which is the framework directive that we adopted quite recently.