Traduction de «l'espagne avait rempli » (Français → Anglais) :

Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.
As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.

Alors qu'il avait été recommandé même si cela n'était pas obligatoire de respecter un équilibre dans les comités de suivi, cela n'est pas le cas dans la moitié d'entre eux ni dans les programmes, et cet objectif n'est rempli qu'en Suède, en Autriche, en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
The 50-50 balance recommended for the monitoring committees was not guaranteed either in half of the said committees or in the programmes and, once again, was only achieved in Sweden, Austria, Germany, Denmark, the United Kingdom, Italy and Spain.