Traduction de «l'espagne avait avancé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé le montant de 1724904,74 euros non autorisé par la décision 98/635/CECA et que l'Espagne avait avancé à l'entreprise Minas de la Camocha SA le montant équivalent sur lequel la Commission n'avait pas statué au titre de l'année 2001.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid the aid of EUR 1724904,74 not authorised by Decision 98/635/ECSC and that Spain had paid the undertaking an advance equivalent to the amount not authorised by the Commission for 2001.

(21) Les éléments de fait et de droit contenus dans l'arrêt Tubacex sont analogues à ceux que l'Espagne avait invoqués devant la Cour de justice dans l'affaire C-479/98 ainsi qu'à ceux que Sniace a avancés devant le Tribunal de première instance dans l'affaire T-190/99 contre la décision 1999/395/CE.
(21) The factual and legal context of the Tubacex judgment is similar to the one raised by Spain before the Court of Justice in Case C-479/98 and by Sniace before the Court of First Instance in Case T-190/99 against Decision 1999/395/EC.

Par sa lettre du 17 juillet 2001, la Commission demandait à l'Espagne de ne pas avancer l'aide qu'elle avait prévu pour l'année 2001.
By letter of 17 July 2001, the Commission asked Spain to refrain from paying the aid scheduled for 2001.

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.

Le délai pour le paiement par la Commission des avances aux Etats membres est porté de deux mois à deux mois et demi. b) Dispositions particulières concernant la participation de l'Espagne et du Portugal au financement du coût de la dépréciation des stocks anciens : Pour ce qui est de leur participation financière à la dépréciation des stocks anciens, l'Espagne et le Portugal sont traités comme si cette dépréciation avait été financée intégralement par la Communauté en 1987. c) Réserve monétaire (texte distribué sous SN/461/88) d) Déclaration (cf annexe 1) 2.
The period for payment of advances to the Member States by the Commission will be extended from two to two and a half months (b) Special provisions concerning the contribution of Spain and Portugal to the financing of stock depreciation: For the purposes of their financial contribution to stock depreciation Spain and Portugal will be treated as if such depreciation had been fully financed by the Community in 1987 (c) Monetary reserve (Text distributed in SN 461/88) (d) Statement (see Annex I) 2.