Vertaling van "l'espace public européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace audiovisuel européen [ audiovisuel européen | espace audio-visuel européen ]
European audiovisual area [ European audio-visual area ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

espace judiciaire européen
European judicial area

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

espace audiovisuel européen
European audio-visual area | European audiovisual space

Cour EEE | Cour Espace économique européen
EEA Court

espace industriel européen [ industrie européenne ]
European industrial area [ European industry ]

Accord de l'Espace économique européen
European Economic Area Agreement

Comité de coordination de l'espace aérien européen
Committee for European Airspace Coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].
Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]

Avec l'union politique comme ligne d'horizon, le président Barroso a indiqué que la Commission s'engageait à prendre des mesures concrètes afin que se développe un espace public européen et à formuler de nouvelles idées sur les moyens de rendre l'Union européenne plus ouverte et démocratique, lorsque le temps sera venu d'engager un débat dans la perspective des élections européennes de 2014.
With a political union as a horizon, President Barroso announced the Commission’s commitment to take concrete steps towards developing a European public space as well as to put forward further ideas on how to make the European Union more open and democratic in time for a debate before the European elections in 2014.

[69] Voir le discours sur l'état de l'Union prononcé en 2012 par le président Barroso: «Je souhaiterais que se développe un espace public européen où les questions européennes puissent être examinées et débattues d’un point de vue européen.
[69] See Commission President Barroso's 2012 State of the Union Address: "I would like to see the development of a European public space, where European issues are discussed and debated from a European standpoint.

On assiste à l'apparition progressive d'un espace public européen plus intégré pour la population et les entreprises de l'UE, grâce au renforcement de la mise en réseau des administrations locales, régionales et nationales dans toute l'UE en vue d'une gouvernance à plusieurs niveaux, et grâce à de nouvelles technologies.
With increased networking of local, regional and national administrations across the EU for multi-level governance, and enabled by new technologies, a more integrated 'European public space' for EU citizens and businesses is gradually emerging.

constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et
Declare that, by exempting from droits de mutation à titre gratuit (duty payable on transfers for which no consideration is given) gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area, and

a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.AT: foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: unbound | |

La Commission reconnaît qu'en raison de sa composition et du rôle qui lui a été assigné par les traités, le Comité a un rôle essentiel à jouer dans la création d'un véritable espace public européen de dialogue et de débat sur des sujets qui sont au cœur des préoccupations des citoyens et qui détermineront l'avenir du projet européen.
The Commission recognises that, by virtue of its composition and the role assigned to it by the Treaties, the Committee has a key role to play in creating a real European public area of dialogue and discussion on those matters that concern citizens most and which will determine the future of the European project.

1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté, d'un pays candidat officiel reconnu par la Communauté ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies dans un tel État ou pays.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a Member State of the Community, in an official candidate country as recognised by the European Community or in a Member State of the European Economic Area.

1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés en vertu du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre, d'un pays bénéficiaire du présent règlement, d'un pays bénéficiaire de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays ou État.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of and legal persons who are established in a Member State, a country that is a beneficiary of this Regulation, a country that is a beneficiary of the European Neighbourhood and Partnership Instrument, or a Member State of the European Economic Area.

(3) Le bon fonctionnement du système de transport aérien requiert un niveau uniforme élevé de sécurité dans les services de navigation aérienne permettant une utilisation optimale de l'espace aérien européen, ainsi qu'un niveau uniforme élevé de sécurité du trafic aérien, en conformité avec la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne, y compris les obligations de service public.
(3) Smooth operation of the air transport system requires a consistent, high level of safety in air navigation services allowing optimum use of Europe's airspace and a consistent, high level of safety in air travel, in keeping with the duty of general interest of air navigation services, including public service obligations.