Vertaling van "l'espace fiscal nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge fiscale [ espace fiscal ]
tax room

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

besoins d'espace d'un cours d'eau | espace nécessaire au cours d'eau
space required for a river

reservation de la capacite necessaire | reservation de l'espace à bord | reservation du vide
booking of space (in ship)

espace nécessaire
required arch length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôts que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités, ce qui fait que le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités de manière autonome.
The fiscal imbalance is due to the fact that Ottawa raises more in taxes than it needs to discharge its own responsibilities. As a result, Quebec no longer has the tax room it needs to fund its own activities independently.

Le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôt que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités, ce qui fait, dans le cas du Québec, que le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités d'une manière autonome.
The fiscal imbalance is due to the fact that Ottawa raises more in taxes than it needs to discharge its own responsibilities. And the result, in Quebec's case, is that Quebec no longer has the tax room it needs to fund its own activities independently.

On a pris cet argent pour créer l'espace fiscal nécessaire pour accorder des réductions d'impôt.
That money was taken to create the fiscal room necessary to grant tax reductions.

9. souligne la nécessité de simplifier et d'harmoniser le cadre réglementaire et de prévoir les mesures d'incitation budgétaires et fiscales nécessaires pour pouvoir instaurer un espace européen du capital-risque qui attirerait les investissements et encouragerait la création de nouvelles entreprises de haute technologie;
9. Stresses the need for regulatory simplification and harmonisation and the provision of financial and tax incentives for establishing a European venture capital area that would attract investment and promote the creation of high-tech start-up companies;

Par conséquent, lorsque le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités d'une manière autonome, cette élimination ne peut se faire sans réduire, voire supprimer, le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec.
As a result, when Quebec no longer has the tax room needed to finance its own activities independently, the problem cannot be resolved without reducing or even eliminating the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec.

Les engagements pour éventualités contenus dans le projet de loi C-48 ne sont que cela, des engagements pour éventualités, mais si vous voulez la garantie que nous aurons l'espace fiscal nécessaire, le gouvernement est toujours parti du principe, dans ses projections budgétaires initiales—c'est-à-dire un excédent de 28 milliards de dollars sur cinq ans—qu'il aurait l'espace fiscal voulu pour honorer les engagements prévus dans le projet de loi C-48.
The contingent commitments made in Bill C-48 are just that, contingent commitments, but if you're looking for some assurance that there will be fiscal space, it's always been the position that the government, in its original budget projections i.e., $28 billion surplus over five years would in fact have fiscal space in order to meet the commitments outlined in Bill C-48.