Au cours de la séance du 27 mars 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des relations économiques extérieures et, pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi qu'à la commission du développement et de la coopération.
At the sitting of 27 March 1996 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on External Economic Relations as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection and the Committee on Development and Cooperation for their opinions.