Vertaling van "l'environnement réglementaire européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau européen de surveillance et d'information sur l'environnement | réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
Environmental Information and Observation Network | European environment information and observation network | European Environment Monitoring and Information Network | EIONET [Abbr.]

Master en gestion de l'environnement | Master européen en management de l'environnement
European Master's in Environmental Management

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Conférence des ministres européens de l'environnement
Conference of European Environment Ministers

Centre européen de l'environnement et de la santé
European Centre for Environment and Health

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse d'impact de la Commission européenne a souligné que, en dépit du fonctionnement satisfaisant de la directive 2009/142/CE, il était largement admis qu'elle devait encore faire l'objet d'améliorations, néanmoins sans modification de son champ d'application. Les questions se rapportaient principalement à la simplification de l'environnement réglementaire européen dans le domaine des appareils à gaz et des équipements, à la clarification et à l'alignement des dispositions en vigueur.
The EC Impact Assessment stressed that despite the successful functioning of Directive 2009/142/EC, there was a broad consensus that it needed improvement, however without a change in its scope. The issues mainly related to simplifying the European regulation environment in the field of gas appliances and fittings, clarifying and aligning existing provisions.

ii. veiller à ce que l'accord ne se contente pas de faire tomber les obstacles mais qu'il ait également pour objectif de mettre en avant et de préserver le niveau européen élevé de protection des consommateurs, consacré par le traité FUE, notamment en ce qui concerne l'information, et garder à l'esprit que, dans la plupart des secteurs, les normes et les environnements réglementaires européens et américains garantissent ce niveau élevé; observer par conséquent que le rapprochement de nos réglementations doit servir à établir des normes et des législations de grande qualité, qui pourraient constituer une nouvelle référence mondiale et devenir des normes internationales de fait;
ii. to ensure that the Agreement not only cuts down barriers but also aims to promote and safeguard the European high level of consumer protection enshrined in the TFEU, in particular with regard to information, and to keep in mind that in most sectors EU and US standards and regulatory environments ensure this high level; to note therefore that approximating our regulations must serve to establish high-quality standards and laws which could form a new global benchmark and de facto international standards;

88. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;
88. Urges the Member States – on the basis of the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, and taking into account the risks and the negative climate, environmental and biodiversity impacts involved in hydraulic fracturing for the extraction of unconventional hydrocarbons, and the gaps identified in the EU regulatory regime for shale gas activities – not to authorise any new hydraulic fracturing operations in the EU;

La Commission sollicite le soutien du Parlement européen et du Conseil pour moderniser l'environnement réglementaire européen dans ce domaine.
The Commission seeks the support of the European Parliament and the Council for creating this more advanced regulatory environment in Europe.

Par exemple, si une PME qui exporte ses produits vers les États-Unis songe pour la première fois à exporter vers l'Allemagne ou vers un marché européen, les délégués commerciaux l'aident à accéder aux outils dont elle a besoin pour trouver des distributeurs, préparer le terrain pour la vente, comprendre l'environnement réglementaire et ainsi de suite.
In the case of an SME that, for instance, exports to the U.S. but for the first time is looking at Germany or at a market in Europe, the trade commissioner service helps them to access the tools they need to find distributors, set the stage for sales, understand the regulatory environment, and that sort of thing.

L'objectif global est de contribuer à un environnement réglementaire européen qui satisfasse à des critères législatifs sûrs et rigoureux.
The overarching objective is to help create a European regulatory environment to meet legislative criteria of certainty and rigour.

L’Union européenne doit achever le marché intérieur, améliorer l’environnement réglementaire européen et simplifier toute l’Union européenne.
The European Union must complete the internal market, improve the European regulatory environment and make the whole European Union less complicated.

Les thèmes couverts par ce dialogue incluent les questions commerciales multilatérales, les accords commerciaux régionaux, les questions-clés bilatérales ou les modifications de l'environnement réglementaire européen ou chinois qui auraient un impact sur les échanges bilatéraux.
Topics to be covered in this dialogue include multilateral trade issues, regional trade agreements, key bilateral trade issues or modifications of the regulatory environment in the EU and China which might have an important impact on bilateral trade;

- les éléments essentiels d'une stratégie gagnante permettant de créer un environnement réglementaire européen favorable aux entreprises et aux citoyens, et les mécanismes à envisager dans ce domaine au niveau communautaire.
- the key features required for a successful strategy to create a business and citizen-friendly regulatory environment in Europe, and the mechanisms to be considered at Community level in this context.

22. RÉAFFIRME qu'il est nécessaire, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Göteborg, de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable qui aborde les principales politiques internes et externes de l'UE, et se FELICITE de l'intention exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", présentée en décembre 2001, ainsi que dans le rapport de synthèse, de mettre en place avant la fin de 2002 un système d'évaluation de l'impact sur le développement durable, et ENGAGE la Commission à instaurer ce système le plus rapidement possible, en tenant compte de manière équilibrée de l'analyse des trois dimensions du développement durable, ainsi que des dispositions pertinentes du sixième programme d'action pour l'environnement;
REAFFIRMS the need for sustainability impact assessment as specified in the Göteborg European Council conclusions which should address the major internal and external policies of the EU and WELCOMES the intention expressed by the Commission in its communication on simplifying and improving the regulatory environment, submitted in December 2001, as well as in the synthesis report, to come forward with a sustainability impact assessment system to be in place before the end of 2002, and CALLS ON the Commission to put this system in place as soon as possible, thereby taking into account the analysis of the three dimensions of Sustainable Development in a balanced way, as well as the relevant provisions of the 6th environmental action programme;