Traduction de «l'environnement qui prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

éducation à l'environnement [ enseignement de l'environnement | formation à l'environnement | sensibilisation à l'environnement ]
environmental education [ environmental awareness | environmental training ]

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]
environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]

écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement
environmentally friendly | environment-friendly

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

animateur nature et environnement | animatrice en environnement | animateur en environnement/animatrice en environnement | animateur environnement
enviromental promotions officer | environmental trainer | environmental education officer | environmental public relations specialist

Office fédéral de l'environnement [ OFEV ]
Federal Office for the Environment [ FOEN ]

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.
This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.

Ces plans prévoient un certain nombre d'actions en matière d'environnement visant à améliorer la gouvernance environnementale, à lutter contre des problèmes environnementaux spécifiques et à promouvoir la coopération internationale et régionale dans le domaine de l'environnement.
These Plans contain a number of environment actions aiming at enhancing environmental governance, addressing specific environment concerns as well as promoting international and regional environment cooperation.

Tous les États membres ne prévoient pas des sanctions pénales pour les infractions les plus graves au droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.
Not all Member States provide for criminal sanctions against the most serious breaches of Community law protecting the environment.

M. Baird : Les dispositions sur l'exécution de la loi environnementale au ministère de l'Environnement le prévoient.
Mr. Baird: The environmental enforcement legislation by the Minister of the Environment provides for that.

Premièrement, il faut qu'une personne ou un groupe de personnes indique à la ministre qu'un règlement ou une des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui prévoient une sanction ont été violés et il faut que les personnes en question fournissent à la ministre des preuves spécifiant pourquoi, à leur avis, il y a violation de ces prescriptions.
The first thing that has to happen is that an individual or a group of individuals must indicate to the minister that there is a violation of one of the regulations, or one of the sections that has a sanction associated with it, in the Canadian Environmental Protection Act, and they must provide some evidence to the minister as to why they feel this violation is taking place.

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) , la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) et le règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) prévoient déjà la possibilité d'un soutien financier aux organisations européennes représentant les PME, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le domaine de la normalisation, tandis que des subventions spécifiques sont versées aux organisations européennes représentant des intérêts sociaux dans ce même domaine.
Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) , Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) and Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) already provide for the possibility of financial support of European organisations representing SMEs, consumers and environmental interests in standardisation, while specific grants are paid to European organisations representing social interests in standardisation.

Jusqu'à présent, les accords de libre-échange ont été conçus pour renforcer les mesures visant à protéger l'industrie, et non pour défendre les droits collectifs des communautés touchées et des travailleurs. Les accords auxiliaires sur le travail et l'environnement ne prévoient malheureusement pas de mesures ou de mécanismes exécutoires pour protéger suffisamment les travailleurs, l'environnement et les communautés.
The way the free trade agreements have been designed so far shore up protections for industry rather than for the collective rights of affected communities and workers, unfortunately, and unfortunately the labour and environmental side agreements do not provide binding measures or mechanisms to ensure that protections for workers and the environment and communities are significant.

Les accords parallèles sur le travail et l'environnement ne prévoient pas de sanction punitive et les litiges ne peuvent être tranchés que par consensus.
Neither the labour nor the environmental side agreements include the possibility of any punitive sanction, and disputes will only be decided by consensus.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

Cela constitue, sans être un frein, une réalité qui empêche l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui prévoient l'équivalence de la réglementation.
Without being a brake, this is a reality that prevents the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act that provide for regulatory equivalency.