Traduction de «l'environnement par le droit pénal soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Committee of Experts on the Protection of the Environment through Criminal Law

Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Directive on the protection of the environment through criminal law

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.
Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.

2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].
2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2005)
Report on the implementation of the framework Decision of 27 January 2003 on Protection of the environment through criminal law (2005)

-La décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal [25] elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles, au moins dans le cas le plus graves, d'entraîner l'extradition.
-The Council Framework Decision of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law: [25] this provides for effective, proportionate and dissuasive penalties including, at least in serious cases, penalties which can give rise to extradition.

3. Dans sa recommandation sur les sanctions pénales et le droit communautaire, du 15 novembre 2001, le Parlement européen, malgré le titre de la recommandation, se borne à demander que la compétence pour l'ensemble des domaines d'action définis à l'article 29 du TUE soit transférée au traité CE et à inviter le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique tant que la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal n'aura pas été adoptée.
3. In its Recommendation on criminal sanctions and Community law of 15 November 2001, despite the title of the recommendation, Parliament only went so far as to call for the transfer of competence for all areas of action defined in Article 29 of the Treaty on European Union to the EC Treaty and to call on the Council to refrain from taking any action regarding environmental criminal law before the directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

Protéger l'environnement par le droit pénal en cas de non-respect grave du droit communautaire
Protect the environment through criminal law in cases of severe non-observance of Community law

(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.
(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , commis pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement soit en qualité de membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for conduct referred to in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on

(7 ter) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de la recommandation adoptée au cours de la séance du 15 novembre 2001, dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur ce nouveau projet de décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.
(7b) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its resolution adopted at its sitting of 15 November 2001, in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new draft framework decision so that the Council may take it duly into account.