Vertaling van "l'environnement législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]
environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

animateur nature et environnement | animatrice en environnement | animateur en environnement/animatrice en environnement | animateur environnement
enviromental promotions officer | environmental trainer | environmental education officer | environmental public relations specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre domaine où les résultats passent par la création d'un environnement législatif et administratif favorable aux niveaux européen et national est celui des mesures visant à favoriser l'investissement privé en recherche, en soutien à l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union.
Another area in which the results will involve the creation of a favourable legislative and administrative environment is that of measures aimed at increasing private investment in research to contribute to the objective of increasing the EU's overall research effort to 3% of GDP.

La Commission va étudier la possibilité d’adopter une communication sur le partenariat européen d’investissement (PEI) relatif aux matières premières, afin d’expliquer comment elle entend coopérer avec les États membres, l’industrie et les universités à la transposition du plan stratégique 2013 pour la mise en œuvre du partenariat dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’environnement législatif ou de la normalisation.
The Commission will consider elaborating a Communication on the European Innovation Partnership (EIP) on raw materials to explain how the European Commission, Member States, industry and academia intend to work together to take forward the 2013 Strategic Implementation Plan of the partnership towards improvements in research and innovation, legislative environment or standardisation.

Accélérer la mise en place d'un environnement législatif approprié - Une série de propositions législatives sont en cours de préparation et sont débattues à l'échelon européen. eEurope vise à accélérer leur adoption en fixant des échéances strictes à tous les acteurs concernés.
Accelerating the setting up of an appropriate legal environment - On a European level, a range of legislative proposals is being prepared and discussed. eEurope aims to speed up their adoption through setting tight deadlines for all the actors.

L’application discrétionnaire de la réglementation et la nature imprévisible de l’environnement législatif sont considérées comme les principaux problèmes qui entravent la bonne conduite des affaires en Corée
Discretionary enforcement of regulations and the unpredictable legislative environment are considered to be among the main issues that obstruct the proper conduct of business in Korea

Il viendra étayer la modernisation des institutions, ainsi que l'environnement législatif et opérationnel.
It will support modernisation of institutions, as well as the regulatory and operational environment.

J’ai voté en faveur malgré certaines réserves, mais je l’ai fait car il s’agit globalement d’un rapport positif et conforme à la volonté politique de l’Union de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises, principalement en allégeant les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, ainsi qu’à l’objectif d’uniformiser davantage les règles d’importation en alignant les règles relatives aux importations textiles sur les dispositions applicables aux autres produits industriels, ce qui devrait permettre de renforcer la cohérence générale de l’environnement législatif dans ce domaine.
I voted in favour with reservations, but did so because, overall, it is positive and is in line with EU policy commitment to simplify the legislation in force, with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities observed by importers of certain textile products released for free circulation in the Union, and with the objective of making the rules for importing more uniform, by aligning the rules relating to textile imports with those for other industrial goods, which should improve the overall consistency of the legislative environment in this area.

La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).
The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).

B. estimant que la simplification de l'environnement législatif, garant de la clarté, de l'efficacité et de la qualité de la législation, est une condition essentielle au regard de la réalisation de l'objectif de "mieux légiférer", qui, à son tour, constitue une action prioritaire de l'Union européenne visant à assurer de hauts niveaux de croissance et d'emploi,
B. whereas simplifying the legislative environment to ensure the clarity, efficacy and quality of legislation is an essential prerequisite for attaining the objective of "better lawmaking", which, in turn, is a priority for the Union with a view to securing high levels of growth and employment,

B. estimant que la simplification de l'environnement législatif, garant de la clarté, de l'efficacité et de la qualité de la législation, est une condition essentielle au regard de la réalisation de l'objectif de "mieux légiférer", qui, à son tour, constitue une action prioritaire de l'Union européenne visant à assurer de hauts niveaux de croissance et d'emploi,
B. whereas simplifying the legislative environment to ensure the clarity, efficacy and quality of legislation is an essential prerequisite for attaining the objective of ‘better lawmaking’, which, in turn, is a priority for the Union with a view to securing high levels of growth and employment,

A. considérant que la simplification de l'environnement législatif ainsi que la garantie de la clarté, de l'efficacité et de la qualité tant de la législation existante que de la législation future sont des conditions essentielles en vue de la réalisation de l'objectif de "mieux légiférer", qui constitue une action prioritaire de l'Union européenne dans le cadre du renforcement de la croissance et de l'emploi,
A. whereas simplifying the legislative environment and ensuring the clarity, efficacy and quality of both existing and future legislation are essential prerequisites for attaining the objective of "better lawmaking", which constitutes a priority for the Union in the context of boosting growth and employment,