Traduction de «l'environnement juridique réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement juridique communautaire
Community legal environment

environnement juridique
legal environment

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition
Legal, Environment and Transitional Economies Branch

L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires
Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.
Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.

La première chose à faire est d'examiner l'environnement juridique actuel des paiements afin d'identifier les obstacles juridiques ou réglementaires qui empêchent d'améliorer l'efficacité des marchés, systèmes, prestataires de services et instruments de paiement.
The main contribution for the New Legal Framework is an examination of the present legal environment for payments in order to identify legal or regulatory barriers hindering improvements in the efficiency of payment markets, systems, service providers and instruments.

Alors que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques entre en vigueur, il est très important que chaque État membre, actuel ou futur, assure une transposition totale, efficace et ponctuelle de la législation européenne, afin de créer un environnement juridique sûr, propice à l'investissement.
With the new regulatory framework for electronic communications coming into force, a full, effective and timely transposition of EU legislation in each Member State and Acceding Country is very important to create the correct and predictable environment for investment to occur.

- elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur;
- they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment;

elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur;
they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment;

49. attire l'attention sur le fait que quelque soit le niveau d'aboutissement des instruments financiers, ils ne pourront réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général est propice à leur développement, par exemple en ce qui concerne le traitement des investissements à long terme dans le cadre des règles prudentielles actuellement en cours de réforme (Bâle III, Solvency II);
49. Draws attention to the fact that, irrespective of the degree to which IFIs fulfil their intended purpose, they will generate their full impact only if the overall legal and regulatory environment is conducive to their development, as reflected, for example, in the treatment of long-term investments under the prudential rules which are currently undergoing revision (Basel III, Solvency II);

elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur,
they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment.

Votre rapporteur suggère que la Commission présente un plan d'action pour la microfinance en se fondant sur les meilleures pratiques en matière d'environnement juridique et réglementaire à la fois en Europe et ailleurs.
Your rapporteur suggests that, based on best practices in terms of legal and regulatory environment in and outside Europe, the Commission should present an action plan for micro financing.

Cette pénurie est accentuée par la rareté des réseaux ou concentrations géographiques de PME de haute technologie et par un environnement juridique et réglementaire (règles en matière de propriété intellectuelle et exigences administratives lors de la création d'entreprises) peu favorable à l'innovation et à la création d'entreprises.
These deficiencies are accentuated by the rarity of networks or geographic concentrations of high-technology SMEs and by a legal and regulatory environment (intellectual property rules, administrative requirements for starting a company) scarcely conducive to innovation and business start-ups.