Le projet de loi touche aussi le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, les sociétés à capital de risques et de travailleurs, les handicapés, les dons de bienfaisance, les organismes de bienfaisance, les crédits d'impôt à l'investissement, les fiducies pour l'environnement, donc des mesures découlant du budget de 1997 et même du budget de 1995.
The bill also addresses the CPP and the QPP, labour-sponsored venture capital corporations, Canadians with disabilities, charitable donations, charitable organizations, investment tax credits and environmental trusts, measures arising from the 1997 budget and even from the 1995 budget.