Traduction de «l'environnement affaire c-176 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité conjointe chargée de l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) | JEU [Abbr.]
UN Environment/OCHA Joint Unit | JEU [Abbr.]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

Bureau des affaires d'environnement et de santé
Office of Environmental and Health Affairs | OEHA [Abbr.]

ministre des Affaires municipales et de l'Environnement
Minister of Municipal Affairs and Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois, des représentants de tous les secteurs administratifs concernés (affaires étrangères, développement, environnement, affaires intérieures et justice) se réunissaient avec les acteurs de toute la chaîne d'application de la législation. De fait, il est apparu nécessaire d'élaborer une stratégie plus globale en matière de lutte contre un phénomène qui est devenu un problème complexe et sérieux relevant du crime organisé, ainsi qu'une menace pour le développement durable.
It was the first time representatives from all parts of government concerned (foreign affairs, development, environment, home affairs and justice) came together with practitioners from the entire enforcement chain, reflecting the need to develop a more comprehensive approach to what has become a major and complex organized crime problem and a threat to sustainable development.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 relatif à la criminalité au détriment de l'environnement (affaire C-176/03) et il est convenu d'examiner la question de manière approfondie lors de la réunion ministérielle informelle qui aura lieu à Vienne en janvier 2006.
The Council held an exchange of views on the consequences of the Court of Justice judgement of 13 September 2005 relating to environmental crime (Case C-176/03) and agreed to discuss this issue in depth at the informal ministerial meeting to be held in Vienna in January 2006.

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

Faisant droit au recours de la Commission, soutenue par le Parlement, contre le Conseil, l’arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03 vient éclairer un point relatif à la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, question qui faisait l’objet de controverses depuis plusieurs années.
In allowing the Commission’s application, brought with Parliament’s support, against the Council, the judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03 clarifies a point concerning the distribution of powers as between the first and the third pillar, a question which has been the subject of controversy for a number of years now.

La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement" (point 48).
The Court of Justice, in its judgment of 13 September 2005, Case C-176/03, Commission v Council, while noting that, as a general rule, the European Community does not have competence in criminal matters, ruled that that finding did not ‘prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective’ (point 48).

G. considérant en particulier que, dans l'affaire C-176/03, la Cour de justice a affirmé, tout en excluant une compétence générale de la Communauté en matière pénale, que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement,
G. whereas, in particular, in Case C-176/03, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related to the criminal law of the Member States which it considered necessary in order to ensure that the rules which it laid down on environmental protection were fully effective,

I. considérant que l'objet de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03 est circonscrit aux affaires pénales liées à la protection de l'environnement, qui est l'une des principales missions de la Communauté, en vertu des articles 2 et 3 du traité CE,
I. whereas the subject of the judgment in Case C-176/03 is limited to criminal matters relating to protection of the environment, which is one of the main tasks of the Community, as specified in Articles 2 and 3 of the EC Treaty,

1. accueille favorablement l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, qui a précisé qu'il convient, pour déterminer la base juridique d'un acte, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte, en annulant pour ce motif une décision-cadre en matière de protection de l'environnement qui était fondée de manière erronée sur le troisième pilier plutôt que sur le premier;
1. Welcomes the judgment in Case C-176/03, which made it clear that the legal basis on which acts are adopted must be selected by reference to the aim and content of the act itself, and consequently annulled a framework decision on environmental protection which had been mistakenly adopted under the third, rather than the first, pillar;

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-176/03
Judgment of t he Court of Justice in Case C-176/03

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Lastewka (St. Catharines), propose, Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit désigné le comité auquel il est fait référence à l'article 139 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (Affaires émanant du gouvernement n 13) Il s'élève un débat.
GOVERNMENT ORDERS Ms. Copps (Minister of the Environment), seconded by Mr. Lastewka (St. Catharines), moved, That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be designated as the committee referred to in section 139 of the Canadian Environment Protection Act (Government Business No. 13) Debate arose thereon.