Vertaling van "l'envergure des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement d'envergure nationale ou internationale [ évènement d'envergure nationale ou internationale ]
event of national or international scope

envergure des bras | envergure
full arm span | span | arm spread

concession de petite envergure (ventes directes) [ concession de petite envergure ]
small scale (direct sales) dealership [ small scale dealership ]

bloc de mémoire d'envergure [ bloc de mémoire de grande taille | banque de mémoire d'envergure | banque de mémoire de grande taille ]
large-scale memory bank

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

envergure
wing span | wingspan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certains s'inquiètent davantage de l'utilisation potentiellement abusive de ces dispositions qu'ils ne se préoccupent de sauver des vies humaines d'une menace très réelle et imminente, ils devraient songer à ce qui suit: en aidant les autorités à empêcher un incident terroriste d'envergure, ces dispositions assez modestes auront protégé notre système de justice, qui, advenant une attaque, serait inévitablement soumis à une pression accrue afin d'adopter des mesures encore plus strictes et controversées pour protéger les Canadiens d'autres attaques.
If for some the concern regarding potential future abuse of these tools supersedes the concern for saving real lives from a very real and immediate threat, they should consider the following: by assisting authorities in interdicting a major terrorist incident, these rather modest provisions will have protected our justice system from the inevitability of coming under even greater pressure, in the aftermath of an attack, to enact measures even more stringent and controversial to protect Canadians from other attacks.

En raison de cela, nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi fort impressionnant qui permettra d'améliorer la mise en application de nos lois en matière d'environnement, de protection de la faune et de conservation en proposant des changements d'envergure aux dispositions relatives aux infractions, aux pénalités et aux dispositions de mise en application de neuf lois visant la protection de l'environnement et la conservation de la faune, dont notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la loi canadienne concernant le commerce des espèces en voie de disparition et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
As a result, we have before us today an impressive bill that will contribute to improving enforcement of our environment and wildlife protection and conservation laws by proposing sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Migratory Birds Convention Act, 1994; Canada's trade in endangered species legislation; and the Canada National Parks Act.

Le projet de loi C-16, sur le contrôle d’application de lois environnementales, propose des changements de grande envergure aux dispositions sur les infractions, les peines et l'exécution contenues dans neuf lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune de sorte qu'elles atteignent toutes leurs objectifs.
Bill C-16, the environmental enforcement act, proposes to introduce sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes to ensure they achieve all of these goals.

Il est important de noter que les dispositions du Consensus européen sur l’aide humanitaire couvrent à la fois les urgences complexes et les cas de catastrophes naturelles, quelle qu’en soit l’envergure, afin de contribuer à répondre aux besoins humanitaires.
Importantly, the provisions of the European Consensus on Humanitarian Aid cover both complex emergencies and natural disaster situations, whatever the scale, in order to contribute to meeting humanitarian needs.

Certaines dispositions essentielles dudit règlement ne concordent pas totalement avec celles du règlement (CE) no 1370/2007 (par exemple, les dispositions concernant son application au transport de marchandises, la durée du marché, les droits exclusifs et les seuils fixés pour l’attribution directe de marchés de petite envergure).
Certain key provisions of that Regulation do not fully match with those of Regulation (EC) No 1370/2007 (such as the provisions on its application to freight transport, contract duration, exclusive rights and on the thresholds for directly awarding small-scale contracts).

L'envergure des dispositions du projet de loi est nettement définie pour que lesdites dispositions s'appliquent aux terroristes et aux groupes terroristes.
The scope of the provisions of the bill is clearly defined so that the provisions are targeted at terrorists and terrorist groups.

- enfin, la nouvelle envergure de l'Union ira de pair avec une responsabilité internationale accrue et nécessitera une cohérence d'autant plus grande de son action extérieure en utilisant tous les instruments à sa disposition.
- lastly, the Union's expansion will go hand in hand with increased international responsibility and will require even more coherence in its external actions, using all the instruments available.

(4) Des dispositions particulières seront établies pour le cofinancement de projets de proximité de moindre envergure.
(4) Special arrangements will be developed for the co-financing of smaller community based projects.

Conformément aux dispositions de la directive, la Commission lancera une étude de grande envergure qui sera l'objet d'une consultation vaste et ouverte de toutes les parties.
In accordance with the provisions of the Directive the Commission will launch a full-scale review which will be subject to an open and wide ranging consultation of all parties.

Il s'agit de l'une des raisons pour lesquelles le fait de disposer de dispositions législatives fédérales d'une plus vaste envergure est une bonne chose — cela permet de combler une foule de lacunes que contiennent les dispositions législatives provinciales.
That is one of the reasons it is good to have broader federal legislation to catch a lot of these loopholes that exist in provincial legislation.