Traduction de «l'enveloppe nationale totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enveloppe nationale
national envelope

enveloppe nationale 1990-2000
national envelope 1990-2000

production nationale totale
total national production

valeur ajoutée nationale totale
total national value added

Union nationale pour la libération totale de l'Angola | Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola | UNITA [Abbr.]
Union for the Total Independence of Angola | UNITA [Abbr.]

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola | UNITA [Abbr.]
National Union for the Total Independence of Angola

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne que la politique de cohésion, qui représente près d'un tiers du budget total de l'Union, constitue – par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) – le cadre approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; relève que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a pour but d'attirer des investissements privés, en offrant une source complémentaire de financement et en renforçant les synergies entre les différents instruments; rappelle, à cet égard, que la révision du cadre financier pluriannuel ne doit pas aboutir à la réduction des enveloppes nationales préallouées;
2. Emphasises that the cohesion policy, which accounts for almost a third of the total EU budget, provides – through the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) – the appropriate framework for contributing to meeting the smart, sustainable and inclusive growth objectives of the Europe 2020 strategy; points out that the role of the European Fund for Strategic Investments is to attract private capital, providing a complementary source of financing and allowing increased synergies between the different instruments; recalls, in this connection, that the review of the multiannual financial framework must not reduce the preallocated national envelopes;

Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime.
Participants will not be subject to cross-compliance controls and sanctions, and be exempt from greening (The impact assessment showed that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.

Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas représenter plus de 10 % de l'enveloppe nationale, sauf lorsqu'un État membre décide de faire en sorte que les petits agriculteurs reçoivent ce qui leur reviendrait en l'absence de ce régime.
The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.

Les participants devront répondre à des exigences moins sévères en matière de conditionnalité et ne seront pas contraints de rendre leurs pratiques plus écologiques (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits exploitants ne peut dépasser 10 % de l'enveloppe nationale et le niveau de paiement sera adapté le cas échéant.
Participants will face less stringent cross-compliance requirements, and be exempt from greening (The impact assessment shows that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, and the level of the payment will be adjusted accordingly if necessary.

- (EN) Pour proposer un partage équitable entre les États membres du montant total qui sera attribué aux enveloppes nationales, et du montant transféré dans le cadre de notre politique de développement rural, nous avons utilisé trois différents critères: les surfaces portant du vignoble, d’après toutes les informations historiques en notre possession, ensuite, la production en volume en fonction des moyennes historiques, et enfin les dépenses, sur la base de moyennes historiques, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les critères budgétaires calculés dans le cadre de l’adhésion ont été utilisés, car ils étaient les seuls chiffres dignes de foi à notre disposition.
− In order to propose a fair share between Member States of the overall amount that will be allocated to the national envelope, and of the amount transferred into our rural development policy, we have actually been using three different criteria: areas under wine on the basis of all the available historical data that we have; secondly, the production in terms of volume on the basis of historical averages; and, thirdly, expenditure, on the basis of an historical average, except for Bulgaria and Romania where the budgetary requirements calculated within the framework of adhesion were used, as those were the only reliable figures that we could use.

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'"enveloppes nationales" a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures de ce groupe; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating ‘national envelopes’, took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in the wine sector must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector’s specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures in this group; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

Le total de l'enveloppe nationale pour 1999 est de 16 millions €, dont certains montants seraient prévus pour la participation aux programmes communautaires.
The total national envelope for 1999 is 16 million €, parts of which would be foreseen for the participation in Community programmes.

L'enveloppe financière nationale totale prévue pour cette action doit se limiter à : 2,2 milliards de DM en 1993 1,5 milliard de DM en 1994 0,75 million de DM en 1995.
The global national financial envelope for this action must be limited to : 2200 million DM in 1993 1500 million DM in 1994 750 million DM in 1995 The level of payment should be limited to a minimum of 1000 DM and a maximum of 16000 DM per farm.