Vertaling van "l'enveloppe financière destinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]
maximum allowable cost

opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre ou à sauver un établissement de crédit
financial assistance operation designed to reorganise and save a credit institution

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

contributions financières destinées à faire face aux dépenses
financial contributions to cover expenditure

dépassement des enveloppes financières
cost overrun of financial envelopes

sous-enveloppe financière
financial sub-envelope

enveloppe financière
financing scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'importance relative du Fonds de cohésion sera accrue: les aides provenant de ce Fonds représenteront un tiers de l'enveloppe financière destinée aux nouveaux États membres.
The relative importance of the Cohesion Fund would be enhanced to represent a third of the financial allocation for the new Member States concerned.

1. L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l'Union, pour la période 2014-2020, est établie à 368 428 000 EUR à prix courants.
1. The financial envelope for the implementation of the Union Mechanism for the period 2014 to 2020 shall be EUR 368 428 000 in current prices.

La part de l’enveloppe financière destinée aux mesures relevant de l’article 4, point 1), s’est cependant révélée insuffisante et doit être accrue, étant donné que les domaines couverts par ledit article sont nombreux et que, même dans le cadre de programmes à objectifs multiples, il n’est possible de couvrir efficacement que quelques-uns de ces domaines au moyen des ressources limitées disponibles.
However, the share of the financial envelope intended for measures under Article 4(1) has proven to be inadequate and needs to be increased, as the areas covered by Article 4(1) are numerous and, even with multi-purpose programmes, only a few can be handled effectively with the scarce resources available.

1. L'enveloppe financière destinée à l'exécution des actions 1 et 3 et des mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période 2009-2013, à 493 690 000 EUR.
1. The financial envelope for the implementation of Actions 1 and 3 and related technical support measures referred to in Article 4(4) for the 2009-2013 period is hereby set at EUR 493 690 000.

2. L'enveloppe financière destinée à l'exécution de l'action 2 et aux mesures connexes de soutien technique visées à l'article 4, paragraphe 4, est fixée, pour la période spécifiée à l'article 1er, paragraphe 2, conformément aux règles, procédures et objectifs établis par les règlements (CE) no 1085/2006, (CE) no 1638/2006, (CE) no 1905/2006 et (CE) no 1934/2006, ainsi que par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE.
2. The financial envelope for the implementation of Action 2 and related technical support measures referred to in Article 4(4) for the period specified in Article 1(2) is set in accordance with the rules, procedures and objectives laid down in Regulation (EC) No 1085/2006, Regulation (EC) No 1638/2006, Regulation (EC) No 1905/2006, Regulation (EC) No 1934/2006, the ACP-EC Partnership Agreement and the Internal ACP-EC Agreement.

Un des éléments de l'accord de collaboration qu'il nous est difficile de comprendre, c'est le mécanisme par lequel on répartit l'enveloppe financière destinée à la province.
One of the aspects of the collaboration agreement that it is hard for us to understand is the mechanism for allocating funding to the province.

La Commission estime à 1,12 milliard d'euros (388 millions d'euros pour la Bulgarie et 732 millions d'euros pour la Roumanie) le montant de l'enveloppe financière destinée aux mesures de marché en Bulgarie et en Roumanie au cours des trois premières années suivant leur adhésion.
The Commission estimates at €1120 million (Bulgaria - €388 million, Romania €732 million) the financial envelope for market measures in Bulgaria and Romania during the first three years of their accession.

Pour permettre, à l'avenir, la mise en place d'une politique durable pour le secteur du tabac brut, la Commission propose la suppression, étalée sur trois ans, du régime en vigueur, le découplage de l'actuelle prime au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac et la création d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles.
To facilitate a sustainable policy for the raw tobacco sector in the future, the Commission proposes a phasing out of the current regime over three years, a decoupling of the existing tobacco premium, a phasing out of the Community Tobacco Fund and the setting up of a financial envelope for restructuring tobacco-producing areas.

La proposition envisage un découplage par étapes de la prime actuelle au tabac, accompagné de la suppression progressive du Fonds européen du tabac et de la mise en place, dans le cadre du second pilier de la PAC, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles.
The proposal envisages a three year phasing out of the current regime. This entails a step by step decoupling of the existing tobacco premium, accompanied by a phasing out of the Community Tobacco Fund and the setting up, within the second pillar of the CAP, of a financial envelope for restructuring raw tobacco producing areas.

Pour faciliter l'application d'une politique durable dans le secteur du tabac brut, la Commission propose la suppression progressive de l'actuel régime, un découplage de la prime actuelle au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac et la mise en place d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles.
To facilitate a sustainable policy for the raw tobacco sector in the future, the Commission proposes a phasing out of the current regime over three years, a decoupling of the existing tobacco premium, a phasing out of the Community Tobacco Fund and the setting up of a financial envelope for restructuring tobacco-producing areas.