Traduction de «l'enveloppe de primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enveloppe budgétaire des primes
bonus pool | basic increase pool

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (FR) Madame la Commissaire, au-delà de sa technique sur les enveloppes, les primes ou les plantations, ce projet - le troisième en quinze ans - se réduit en fait à trois idées au service d'un objectif.
– (FR) Commissioner, beyond its technique on envelopes, premiums or plantings, this project – the third in 15 years – boils down to three ideas focused on a single objective.

L'enveloppe financière annuelle est établie conformément aux dispositions communautaires applicables et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
The annual financial envelope shall be established according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base areas, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

l'enveloppe destinée à l'achat de vedettes de surveillance, qui remplace la prime prévue dans l'ancien protocole et vise à réduire l'effort global de pêche;
the allocation for purchasing surveillance vessels, which replaces the premium provided for under the former Protocol and meant to reduce the overall fishing effort;

– qu'une partie des crédits de l'enveloppe nationale soit octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité, sur la base de critères précis, à titre de prime à la qualité, en vue d'améliorer la compétitivité du coton communautaire;
– allocating part of the national envelope, on the basis of precise criteria, to farmers developing a high-quality product as a quality premium in order to boost the competitiveness of Community cotton;

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (13);
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005 (13);

* Durant la période de découplage progressif, les quotas pour le tabac seraient maintenus en tant que moyens de fixation de l'enveloppe de primes couplées au tabac.
* During the phasing-in of decoupling, tobacco quotas would be kept as a means of fixing the coupled tobacco premium envelope.

La principale conclusion que la Commission a tirée de l'analyse d'impact approfondie pour le secteur du tabac, a été qu'un découplage par étape des primes au tabac, assorti d'une suppression graduelle du Fonds communautaire du tabac et de la mise en place, dans le cadre du second pilier de la PAC, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles, serait la politique la plus durable pour le secteur du tabac à l'avenir.
The Commission's principal conclusion, from the Extended Impact Assessment for the tobacco sector, was that a step-wise decoupling of the existing tobacco premium, accompanied by a phasing out of the Tobacco Fund and the setting up, within the second pillar of the CAP, of a financial envelope for restructuring tobacco producing areas, would provide the most sustainable policy for the tobacco sector in the future.

Il s'agit notamment du gel des terres dans le secteur des cultures arables, de la prime à l'extensification dans le secteur de la viande bovine et des possibilités offertes dans le cadre d'enveloppes nationales dans les secteurs de production laitière, de viande bovine et ovine.
These include set-aside in the arable sector, the extensification premium in the beef sector and the possibilities within national envelopes in the dairy, beef and sheep sector.

La création d'un paiement complémentaire, s'ajoutant aux primes actuelles (prime à la brebis et à la chèvre, prime supplémentaire), sous la forme d'une enveloppe de flexibilité (ou enveloppe nationale), répartie à la tête d'animal et/ou à l'hectare, comme cela se pratique actuellement dans l'organisation commune de marché du secteur de la viande bovine, permettrait à chaque Etat de conforter les revenus de ses producteurs en fonction des orientations de sa production et de ses problèmes spécifiques.
A supplementary payment, added to the current premiums (premium for ewes and she-goats, supplementary premium), in the form of a flexibility (or national) fund, shared out on the basis of headage and/or area, as currently practised within the COM in beef and veal, would enable the Member States to improve their producers' incomes in terms of their production guidelines and specific problems.

H. considérant que, bien que le conseil de l'IME ait fixé à 1,9 million de DEM l'enveloppe distribuable au titre de la prime exceptionnelle, le montant total effectivement distribué a atteint 2,8 millions de DEM,
H. whereas, although the EMI Council set a figure of DEM 1.9 million as the total for the extraordinary bonus, the total amount distributed was DEM 2.8 million;