Vertaling van "l'entrée soient considérées " (Frans → Engels) :

Pour que l'expansion ou l'entrée soient considérées comme suffisantes, il ne peut s'agir simplement d'une entrée à échelle réduite, par exemple dans un créneau du marché; elles doivent être d'une ampleur permettant de déjouer toute tentative d'augmenter les prix de la part de l'entreprise présumée dominante sur le marché en cause.
For expansion or entry to be considered sufficient, it cannot be simply small-scale entry, for example into some market niche, but must be of such a magnitude as to be able to deter any attempt to increase prices by the putatively dominant undertaking in the relevant market.

Pour que l'expansion ou l'entrée soient considérées comme intervenues en temps utile, elles doivent être suffisamment rapides pour décourager ou empêcher l'exercice d'un pouvoir de marché substantiel.
For expansion or entry to be considered timely, it must be sufficiently swift to deter or defeat the exercise of substantial market power.

56. La Commission propose que, dans le cadre de ce programme Tampere-II, l'utilisation stratégique et l'instauration de programmes de réinstallation au niveau de l'UE soient considérées comme un moyen de parvenir à une entrée plus ordonnée et mieux gérée, sur le territoire de l'UE, de personnes ayant besoin d'une protection internationale.
56. The Commission proposes that as part of that agenda the strategic use and the introduction of EU Resettlement Schemes should be considered as a tool to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection.

76. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes;
76. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution of 21 April 2004 , which states ".that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; ..". calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

75. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution de décharge 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes
75. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution, which states (...) that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; (...); calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

123. constate que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile; invite la Commission à faire cesser sur-le-champ cette pratique et à proposer une modification appropriée du code douanier;
123. Notes that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; calls on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

considérant qu'il y a lieu de définir du 1er novembre 1998 au 31 août 1999 la période de transformation; que les olives fraîches entrées dans l'entreprise de transformation avant le 1er septembre 1998 ne sont pas considérées comme transformées au titre de ladite période; qu'il convient de considérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et qu'elles soient sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine;
Whereas the processing period should be defined as running from 1 November 1998 to 31 August 1999; whereas fresh olives entering the processing undertaking before 1 September 1998 are not considered to be processed during that period; whereas olives which have undergone initial treatment in brine lasting at least 15 days and have been removed from the brine definitively or failing that have undergone treatment making them fit for human consumption should be deemed to be processed olives;