Vertaling van "l'entreprise étant considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre entreprise si l’une ou l’autre participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les mêmes personnes, ou groupe de personnes, participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises.
(b) an enterprise shall be considered to be associated with another enterprise if either participates directly or indirectly in the management, control or capital of the other enterprise or if the same person or group of persons participates directly or indirectly in the management, control or capital of both enterprises.

b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre si l’une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises.
(b) an enterprise shall be regarded as associated with another enterprise if one participates directly or indirectly in the management, control or capital of the other or if the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of both enterprises.

b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre si l’une participe directement ou indirectement à la direction ou au contrôle de l’autre ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction ou au contrôle des deux entreprises.
b) two enterprises shall be deemed to be associated if one participates directly or indirectly in the management or control of the other, or if the same persons participate directly or indirectly in the management or control of both enterprises.

b)un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d’une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête.
(b)‘control’ which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2013/34/EU, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.

De plus, à cette époque-là, une banque privée était aussi disposée à offrir à VAOP un financement similaire, l'entreprise étant considérée comme une entreprise en pleine expansion offrant de bonnes perspectives.
In addition, at that time a privately owned bank was ready to provide similar financing to VAOP, which was considered to be a growing company offering good prospects.

ii)un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale telle que visée à l’article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise; aux fins de présent point, une filiale d’une filiale est également considérée comme étant une filiale de l’entreprise mère de ces filiales.
(ii)control, namely the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, as referred to in Article 1 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , or a similar relationship between a natural or legal person and an undertaking; for the purposes of this point a subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall also be considered to be a subsidiary of the parent undertaking of those subsidiaries.

Une ou plusieurs entreprises sont considérées comme étant en position dominante si elles ont le pouvoir économique d’influencer la concurrence, notamment en matière de prix, de production, de qualité des produits, de distribution et d'innovation, et de limiter la concurrence de manière significative.
One or more firms are said to hold a dominant position if they have the economic power to influence the parameters of competition, especially prices, production, product quality, distribution and innovation, and to limit competition to an appreciable extent.

b) un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
(b) control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.

b)un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
(b)control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.

Le fait de rendre le montant des primes fonction du risque est susceptible de pénaliser les institutions financières québécoises en raison, plus particulièrement, de leur petite taille relative-les grandes entreprises étant généralement considérées comme moins risquées-et en raison du fait que le Québec s'est doté de son propre régime d'assurance-dépôts, dont les primes ne sont pas liées au risque comme tel. On aura donc deux systèmes en présence, l'un basé sur le risque et l'autre sur le volume des dépôts, avec tout ce que cela comporte d'incohérences et de contradictions (1310) Ce projet de loi C-100 illustre une fois de plus la dynamique centralisatrice d'Ottawa.
Basing premium amounts on risk levels may penalize Quebec financial institutions particularly because they are relatively small. Since large corporations are generally seen as less risky and since Quebec has its own deposit insurance scheme, in which premiums are not based on risk levels as such, we will end up with two systems: one based on risk and the other on deposit liabilities, with all the inconsistencies and contradictions that this entails (1310) Bill C-100 shows once again Ottawa's determination to centralize activities.