Vertaling van "l'entreprise étaient couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise
declassification of documents covered by professional or business secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous a été refusé parce que les entreprises étaient couvertes par l'assurance contre les accidents du travail, laquelle garantissait toutes les responsabilités que la compagnie aurait pu avoir.
We were refused prosecution for the reason that corporations were covered under workmen's compensation, and that was considered an insurance carrier of any liabilities the company would have to face.

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

Au Québec, ce qu'il faut savoir, c'est que toutes les entreprises et tout le monde étaient couverts par la Loi sur la protection des consommateurs.
It is important to know that, in Quebec, every business and person was covered by the consumer protection legislation.

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement.
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm.

Dans sa première notification, l’OPTA concluait que les marchés de détail n’étaient pas concurrentiels, que les trois câblo-opérateurs étaient des entreprises puissantes sur les marchés couverts par leurs réseaux respectifs, et que ces marchés devaient être soumis à une réglementation ex ante.
In its original notification, OPTA concluded that the retail markets are not competitive, that all three cable operators have significant market power (“SMP”) on their respective networks and that these markets should be subject to ex ante regulation.

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement;
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm;

Dans sa décision précédente, la Commission a demandé à l'Autriche de prouver que certaines aides accordées à l'entreprise étaient couvertes par des régimes d'aides approuvés ou existants.
In its former decision, the Commission asked Austria to prove that certain aids to the company were covered by approved or existing aid schemes.

Je dois dire également que le projet a été réalisé suivant une politique qui visait à réduire les travaux, à réduire la tâche de la commission et à mettre en œuvre moins de projets, mais des projets plus grands, et le Parlement est parvenu à mettre un terme à ce caractère centralisé des grands projets, des grandes entreprises, de certains programmes de recherche qui, dans le fond, dissimulent un travail souvent parastatal par rapport aux grands centres de recherche ou aux grandes industries, telles que l'industrie aéronautique. Le Parlement est parvenu à ce que le projet prenne davantage de directions, qu'il étende son domaine de priorités à des territoires qui jusqu'à lors n'étaient pas couverts où n'étaient pas jugés importants.
I also have to say that this journey has been carried out on the basis of a policy that aims to reduce work, reduce the work of the committee and to create fewer projects, but larger ones, and Parliament has been able to break down this centrality with regard to large projects, large companies and various research programmes that are essentially covering work that on many occasions is quasi-public with regard to the large research centres or large industries, such as the aeronautical industry. Parliament has been able to open this project up in more directions, extending its range of priorities to territories that, up until now, were not covered or that were not considered important.

Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.
A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.

L'examen de la Commission des mesures d'aides en faveur de Zeuro a révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par des régimes d'aides autorisés par la Commission et qu'elles ne pouvaient pas être exemptées comme aides ad-hoc à la restructuration. En effet, les critères des lignes directrices sur les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté n'étaient pas remplis.
The Commission's appraisal of the aid measures for Zeuro revealed that they were not covered by aid schemes authorised by it and could not be exempted as ad hoc restructuring aid since the criteria laid down in the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty were not met.