Traduction de «l'entreprise à respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Les principes directeurs des Nations unis reposent sur trois piliers: l’obligation de respecter les droits de l’homme incombant aux États; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme; l’accès à des voies de recours efficaces.
[23] The UN Guiding Principles cover three pillars: the state duty to respect human rights; the corporate responsibility to respect human rights; and the need for access to effective remedy.

46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;
46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interference; calls for the swift withdrawal of French troops from the CAR and the closure of permanent foreign military bases in the country; calls for stronger checks on UN forces and an in-depth, impartial and transparent enquiry into allegations of abuse or crimes committed; is particularly concerned at the vague notions of transnational companies in the CAR, especially those engaged in the extraction of precious stones and the harvesting of timber; recalls the inalienable right of peoples to their natural resources and the obligation of companies to submit to international law; underlines the importance for the EU and its Member States to commit fully – particularly in the Human Rights Council (HRC) – to the establishment by the UN of a binding instrument to be used against companies which fail to respect human rights;

16. insiste sur l'importance du cadre des Nations unies "Protéger, respecter et réparer" et considère que ses trois piliers: la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;
16. Stresses the importance of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ framework and considers that its three pillars – the state’s responsibility to protect against human rights violations, businesses’ responsibility to respect human rights, and the need for more effective access to remedies – should be supported by appropriate measures to enable their implementation;

5. félicite l'ensemble des États membres de l'OCDE pour leur travail approfondi sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, publiés le 25 mai 2011; observe que 44 gouvernements – représentant l'ensemble des régions du monde et 85 % de l'investissement direct étranger – y ont souscrit et encouragent leurs entreprises à respecter ces recommandations ambitieuses pour une conduite responsable des entreprises, quels que soient leurs lieux d'activité;
5. Commends all member states of the OECD for their comprehensive work on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, published on 25 May 2011; notes that 44 adhering governments – representing all regions of the world and accounting for 85 % of foreign direct investment – encourage their enterprises to observe these far-reaching recommendations for responsible business conduct wherever they operate;

6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement, tel qu'énoncé dans le Guide de l'OCDE de 2010; demande à la Commission de contrôler et de promouvoir, conjointement avec les entreprises, l'efficacité de cette procédure d'engagement volontaire; rappelle dans ce contexte que toutes les entreprises devraient respecter le droit en vigueur dans leur pays d'accueil;
6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context that all undertakings should respect the law in force in their respective host countries;

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale constate qu’une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, elle en informe l’entreprise et lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.
2. Where a national regulatory authority finds that an undertaking does not comply with one or more of the conditions of the general authorisation or of rights of use, or with the specific obligations referred to in Article 6(2), it shall notify the undertaking of those findings and give the undertaking the opportunity to state its views, within a reasonable time limit.

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale constate qu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, elle en informe l'entreprise et lui accorde une possibilité raisonnable d'exprimer son point de vue ou de remédier aux manquements éventuels:
2. Where a national regulatory authority finds that an undertaking does not comply with one or more of the conditions of the general authorisation, or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), it shall notify the undertaking of those findings and give the undertaking a reasonable opportunity to state its views or remedy any breaches within:

Les entreprises souhaitant respecter davantage l'environnement disposent ainsi de lignes d'action claires.
This provides clear guidance for action by enterprises willing to improve their environmental performance.

D'aucuns prétendent aussi que les possibilités et avantages dont profite une entreprise en respectant les conventions, normes ou instruments internationaux non contraignants dans le domaine social et celui de la protection de l'environnement peuvent compenser ses coûts.
It has also been argued that opportunities and advantages for enterprises stemming from complying with international social and environmental conventions, norms or "soft law " instruments can outweigh costs.

Les entreprises qui respectent formellement les critères de définition des petites et moyennes entreprises - en particulier parce qu'elles comptent moins de 250 employés - mais qui sont en fait contrôlées par une grande entreprise ou, conjointement, par plusieurs grandes entreprises, ne doivent pas bénéficier des incitants spéciaux destinés aux petites et moyennes entreprises.
Businesses which formally respect the criteria for the definition of small and medium-sized businesses – particularly because they have less than 250 employees – but are in fact controlled by a large business, or by a group of large businesses, should not benefit from special incentives intended for small and medium-sized businesses.