Traduction de «l'entreprise serait autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise non autorisée
unlicensed undertaking

entreprise agréée [ entreprise autorisée | entreprise concessionnaire | entreprise patentée ]
licensed undertaking

gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer
range of activities that investment firms are authorised to undertake

entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre
firms which are authorised to deal as principal

Transfert de propriété d'entreprises de radiodiffusion autorisées
Transfers of Ownership of Licensed Broadcasting Undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

La SCA serait autorisée à fournir des prêts à des entreprises reliées au domaine agricole, que l'entreprise appartienne en majorité à des agriculteurs ou non, ce qui modifie grandement son mandat.
Farm Credit Corporation would have the authority to provide loans to businesses relating to farming in both cases where the business was majority owned by farmers and when it was not, quite significantly changing the mandate of the Farm Credit Corporation.

7. souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;
7. Points out that currently the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures, which are often associated with the transfer of strategic technologies that promote China's competitive development to the detriment of European industry; is convinced that further openness on the part of China towards other legal regulations allowing foreign investors to set up, combined with due protection of intellectual property rights (IPRs), industrial property, brands and geographical indications of products, is crucial and would be mutually beneficial, as well as fostering a greater degree of integration of the European and Chinese economies on the basis of a more strategic approach to economic cooperation that is oriented, among other things, towards environment-friendly technology and innovation;

être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois ; le remboursement du prêt lié à l’aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l’aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission;
be linked to loans that are to be reimbursed over a period of not more than twelve months after disbursement of the last instalment to the firm; reimbursement of the loan linked to the rescue aid may possibly be covered by the restructuring aid subsequently approved by the Commission;

Par contre, une aide de ce type ne peut être autorisée pour une formation qui fait partie du fonctionnement correct de l'entreprise concernée et qui serait donc dispensée même en l'absence d'aide.
On the other hand, aid cannot be authorised for training that is an accessory for the good operation of the firm concerned and that would therefore be carried out even without aid.

Je ne peux pas croire qu’une entreprise européenne serait autorisée à démolir toute une ville au Canada, avec ses maisons, ses églises et ses cimetières.
I cannot believe that a European company would be allowed to demolish a whole city in Canada, with its houses, churches and cemeteries.

Les mesures de rétorsion demandées par l'UE se présentent comme suit: l'UE serait autorisée à instituer des droits à l'importation, équivalant à trois fois le montant du dommage subi par les entreprises européennes, sur les produits des entreprises américaines dont il s'est avéré qu'elles ont recours à des pratiques de dumping dans l'UE.
The retaliatory measures requested by the EU consist in the following: the EU would be allowed to impose import duties equivalent to three times the amount of the damage suffered by EU companies, on products of US companies found to dump in the EU.

Il serait inacceptable que les entreprises de préparation de la viande soient autorisées à réduire leur effectif en deçà du niveau de l'effectif public tant d'un point de vue de santé publique que dans un souci d'éviter la recherche de profits indus.
It would be unacceptable if meat plants were allowed to undercut public sector staffing levels both from a public health and an anti profiteering basis.

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la décision n° 3632/93/CECA, tout versement en anticipation de l'autorisation de la Commission qui pourrait avoir été fait par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA et qui serait supérieur aux aides autorisées pour cette entreprise pour l'exercice 2001, devra être intégralement remboursé par l'entreprise bénéficiaire, et au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
In accordance with Article 9(5) of Decision No 3632/93/ECSC, any payment made by Spain to González y Díez SA in anticipation of authorisation by the Commission in excess of the aid authorised for this undertaking in 2001 shall be repaid in full, by the undertaking which received it, within one month of notification of this Decision to Spain.