Traduction de «l'entreprise seraient déductibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction accordée aux petites entreprises par les Territoires du Nord-Ouest-années d'imposition 1990 et suivantes
Northwest Territories Small Business Deduction - 1990 and Subsequent Taxation Years

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

déduction accordée aux petites entreprises | DAPE
small business deduction | SBD

CSRN/Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise
NISA/FARMING - Calculation of capital cost allowance (CCA) and business-use-of-home expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

v) si le contribuable est une banque étrangère autorisée, les intérêts qui seraient déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada, sauf disposition contraire de l’article 20.2;
(v) where the taxpayer is an authorized foreign bank, an amount in respect of interest that would otherwise be deductible in computing the taxpayer’s income from a business carried on in Canada, except as provided in section 20.2; and

(i) seraient déductibles dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise pour l’année si ce revenu n’était pas calculé selon la méthode de comptabilité de caisse,
(i) would be deductible in computing the income from the business for the year if that income were not computed in accordance with the cash method,

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

L'application des règles de droit commun concernant le lieu d'imposition, la base d'imposition et la déduction de la taxe en amont se heurterait, en raison de la complexité et de la localisation des prestations fournies, à des difficultés pratiques pour ces entreprises, qui seraient de nature à entraver l'exercice de leur activité.
The application of the normal rules on place of taxation, taxable amount and deduction of input tax would, by reason of the complexity of services and the places in which they are provided, entail practical difficulties for those undertakings of such a nature as to obstruct their operations.

Ce serait là un changement important; les dividendes versés aux personnes qui investissent dans l'entreprise seraient déductibles pour l'entreprise et imposables pour celui qui les reçoit, ce qui mettrait fin au problème actuel de la double imposition des dividendes.
This is the big difference. Dividends paid out to individuals for investing in that company would be deductible to the corporation and taxable in the hands of the recipient which would end the current problem of double taxation on dividends.