Vertaling van "l'entreprise répond déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.
At the same time, the existing regulatory framework already accommodates the particular needs of micro-enterprises as the existing thresholds allow companies with sales or purchases of drug precursors below certain quantities to be excluded from most of the obligations.

53 % des répondants ont déclaré que les DPI seraient très importants ou critiques pour leur modèle d’entreprise dans les deux années à venir, contre 35 % qui estimaient que tel était déjà le cas au moment de l’étude.
53% of respondents said that the use of IPR will be very important or critical to their business models in two years, compared to 35% who considered this to be the case at the time of the survey.

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Lorsque des groupes sont en phase de concentration, ils répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus.
When groups are consolidating, they already meet the requirements of Annex 1, if they are not, prudential rules will apply only to participations of more than 10% and the provision will be linked to what is proposed here.

Si nous ne parvenons pas à mettre en place de meilleures conditions-cadres répondant aux problèmes, à l'instar de ce qui s'est produit dans de nombreux secteurs manufacturiers, les emplois risquent de "migrer" rapidement vers d'autres régions - ce phénomène est déjà observé dans certains segments des services liés aux entreprises.
If we are not able to provide better framework conditions tackling the problems, there will be a risk of rapid migration of employment - already experienced in certain segments of business-related services - to other regions, as has been the case in many manufacturing sectors.

Cependant, les entreprises et autres pourraient être invitées à enregistrer leurs codes de conduite avec la plate‑forme, ce qui permettrait de vérifier que tous les codes répondent aux normes de travail, sociales et environnementales de base déjà reconnues au niveau international.
However, in addition companies and others could be invited to register their codes of conducts with the Platform, which would in turn check that all Codes comprised of basic labour, social and environmental standards, already agreed at an international level.

3) Les mesures de formation professionnelle propres à une entreprise ou à toutes les entreprises, qui sont rendues nécessaires par des investissements et qui ne répondent pas aux critères susmentionnés doivent être considérées comme faisant partie des investissements et soumises aux critères concernant les différentes formes d'aides aux investissements déjà définis.
(3) Vocational training measures specific to one or all companies prompted by investments which do not fulfil these abovementioned criteria are to be considered as part of the investment, and submitted to the criteria regarding the different forms of investment aid as set out above.