Vertaling van "l'entreprise relève toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

Charte sur les entreprises relevant d'industries multinationales
Charter on Multinational Industries Enterprises

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

Relevé des prêts aux entreprises par montant autorisé
Return of Loans to Businesses Classified by Size of Authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 210 dispose essentiellement que les règlements qui seraient pris en application de cet article viseraient des entreprises relevant de la compétence fédérale; ils ne s'appliqueraient toutefois pas aux entreprises visées par d'autres règlements.
The regulations called for under clause 210 basically state that the regulations are developed for the federal House; however, they won't apply to certain circumstances where other regulations would apply.

C'est 85 p. 100. Toutefois, appliquée à l'ensemble de notre portefeuille de prêts aux petites entreprises relevant de ce programme, la garantie n'est que de 10 p. 100.
It is 85 per cent. However, on your small business portfolio that is under that program, effectively, on that entire portfolio, the guarantee is only 10 per cent.

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

L. soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;
L. underlining the fact that accession countries' industry has undergone significant restructuring and modernisation in the last decade; expects enlargement to make a positive contribution to industrial competitiveness; states, nevertheless, that sizeable differences still exist and further adjustments are to be envisaged; is convinced that strategies for economic development based on the competitive advantage of social dumping, particularly with regard to wages, will prove to be a hindrance for sound economic development in the medium term,

M. soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;
M. underlining the fact that accession countries' industry has undergone significant restructuring and modernisation in the last decade; expects enlargement to make a positive contribution to industrial competitiveness; states, nevertheless, that sizeable differences still exist and further adjustments are to be envisaged; is convinced that strategies for economic development based on the competitive advantage of social dumping, particularly with regard to wages, will prove to be a hindrance for sound economic development already in the medium term,

12. souligne que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;
12. Underlines the fact that accession countries' industry has undergone significant restructuring and modernisation in the last decade; expects enlargement to make a positive contribution to industrial competitiveness; states, nevertheless, that sizeable differences still exist and further adjustments are to be envisaged; is convinced that strategies for economic development based on the competitive advantage of social dumping, particularly with regard to wages, will prove to be a hindrance for sound economic development already in the medium term;

Toutefois, cette motion imposerait la loi provinciale aux entreprises relevant de la juridiction fédérale.
But this motion would impose provincial law on enterprises under federal jurisdiction.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

Toutefois, la nature même de notre économie et de nos secteurs industriels est telle que la mise en oeuvre de mesures de prévention de la pollution n'est pas toujours simple et rentable aux yeux de l'entreprise, contrairement à ce que mon exemple suggère, de sorte que l'on constate l'avènement de technologies innovatrices et d'entreprises de services axés sur le savoir dont la vocation est d'aider les entreprises et les pouvoirs publics à relever le défi que représente la prévention de la pollution.
However, the nature of our economy and of our industrial sectors means that implementation of pollution prevention is not always as simple or as obviously profitable to the company as my example might suggest, hence the emergence of innovative engineering technologies and knowledge-based service industries designed to assist industry and government in achieving the pollution prevention challenge.