Vertaling van "l'entreprise puisse prendre " (Frans → Engels) :

Les entreprises doivent investir de l'argent et, si elles ne peuvent pas le faire dans un cadre qui permette de savoir exactement quels sont les paramètres, les lois et les règlements, par opposition à un cadre dans lequel on est soumis à un pouvoir discrétionnaire et où l'on ne sait pas exactement quelles sont les activités qui vont être visées ou non, la tendance étant d'investir du côté où l'on sait avec plus de certitude quelles sont les règles qui s'appliquent afin que l'entreprise puisse prendre les bonnes décisions en matière de rendements, etc., et faire les bons choix concernant ses activités.
Businesses have to invest funds, and if you can invest in an environment where you have more certainty as to what the laws, parameters and the rules are, as opposed to an environment where you're subject to a discretionary power and you're not sure what activities might or might not be captured, the tendency would be to invest on the side where you have a better idea of what the environment's like so you can make the proper business decision on what the return will be, etc., and make the appropriate business choices.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait communiquer tous les éléments nécessaires pour permettre à l'autorité de contrôle de procéder à l'évaluation, y compris une analyse, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la manière dont l'élément répondrait aux critères permettant de le considérer comme un élément de fonds propres auxiliaires et, s'il est appelé, de le classer comme un élément de fonds propres de base, afin que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions en temps utile en se fondant sur les éléments pertinents.
The insurance or reinsurance undertaking should include all relevant facts necessary for an assessment by the supervisory authority, including an assessment by the insurance or reinsurance undertaking of how the item would meet the criteria for an ancillary own-fund item and, on being called up, for classification as a basic own-fund item so that the supervisory authority can make timely decisions based on appropriate evidence.

Il convient de définir avec précision les informations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait fournir dans sa demande pour que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions sur une base cohérente.
The information to be included by an insurance or reinsurance undertaking in its application should be specified to ensure a consistent basis for decision-making by the supervisory authority.

le fait que l'entreprise en question ne puisse prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;
the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities;

Nous savons bien que réduire l'impôt des entreprises n'est peut-être pas la mesure la plus populaire que puisse prendre un gouvernement mais, si nous voulons atteindre nos objectifs de croissance économique réelle, c'est une réalité à laquelle on ne peut échapper.
We recognize that corporate tax reductions may not be the most politically popular step for a government to take, but if we wish to achieve predictions of real economic growth, this is a reality that must be addressed.

Si les véhicules font partie du parc automobile d'une entreprise, qu'il y a des plaintes associées à ces véhicules et que ces plaintes portent sur des problèmes liés à la sécurité, le ministre des Transports doit en être informé pour qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent.
If they are a part of a company's fleet and there are complaints associated with those vehicles and they are safety-related, then they need to be reported to the Minister of Transport for action.

Une telle analyse serait contraire à l’objectif visé par l’octroi des aides au sauvetage, qui consiste à maintenir le status quo jusqu’à ce que l’entreprise puisse prendre une position concernant son avenir.
Any such analysis would run counter to the objective pursued in granting rescue aid, which is to maintain the status quo until such time as the firm’s future can be assessed.

Lorsqu'arrive une complication de réglementation législative, comme celle qui résultera des modifications à la Loi sur la concurrence, on nuit à son caractère concurrentiel et à la possibilité qu'elle puisse aller décrocher des contrats, parce que de telles petites entreprises ne peuvent se payer les légistes qui leur permettront de passer à travers les dédales des lois (1305) Donc, si le gouvernement fédéral a l'intention de réellement aider les petites et moyennes entreprises à prendre leur essor, à décrocher le plus de contrats gouvernementaux possible, à avoir une chance égale sur le marché, il ne devrait pas déposer des projets de loi comme celui-ci.
Whenever regulatory problems occur, as would be the case with the amendments to the Competition Act, it adversely affects the company's competitiveness and its ability to get contracts, because such a small business cannot afford the lawyers that could help it find its way through the legislative maze (1305) Therefore, if the federal government really wants to help small and medium sized businesses to expand, to get the largest possible number of government contracts and to compete on a level playing field, it should not introduce bills such as the one before us today.

Le sénateur Wells : Je suis persuadé que le produit est excellent, mais je pense plutôt à l'assentiment de la population, qui est nécessaire pour qu'une entreprise puisse prendre de l'expansion en évitant relativement tout conflit avec les personnes qui pourraient s'opposer à sa présence dans la région ou qui ont des récriminations à son égard.
Senator Wells: I have no doubt that the product is excellent, but I'm thinking more of the social license that is needed to move forward relatively conflict free with respect to people who may be against a firm in that area or others that may have some conflict with it?

considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;
Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;