Traduction de «l'entreprise puisqu'elle concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.
In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Certains problèmes ont été détectés au niveau de la procédure dite d’«approbation tacite», qui constitue un moyen important de réduire la paperasserie pour les entreprises, puisqu’elle prévoit qu’une autorité qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputée avoir donné son autorisation.
Certain problems have been identified with the so-called “tacit approval procedure”, which is an important means of cutting red tape for businesses as it stipulates that, if the authority does not answer within the specified time limit, authorisation is deemed to have been granted.

Permettez-moi de vous expliquer ce qui s'est passé au sujet du projet de l'église Saint-James et de la grave injustice dont est victime mon entreprise puisqu'elle doit assumer à elle seule les dépassements de budget de 4,7 millions de dollars. Normalement, ces dépassements de budget auraient dû être partagés entre toutes les parties en cause, y compris le gouvernement du Québec et la ville de Montréal.
I would like to break the ice on the St. James church project and discuss the great injustice that rests upon my family's company to bear the complete costs of the $4.7 million cost overruns, normally shared by all parties involved, which include the Quebec government and the City of Montreal.

La pêche récréative est la plus importante activité de pêche de la province, puisqu’elle concerne plus de 330 000 personnes qui achètent des permis de pêche en eau salée; 125 gîtes qui accueillent les pêcheurs à la ligne; 500 exploitants de bateaux nolisés et des centaines d’entreprises qui fournissent le secteur de la pêche sportive, comme St. Jean's Cannery & Smokehouse à Nanaimo qui, en se spécialisant dans la mise en conserve du saumon pris par les pêcheurs sportifs, exploite une niche.
Recreational fishing in British Columbia is the largest single fishery in the province. It includes: over 330,000 individuals who purchase saltwater fishing licences; 125 lodges catering to recreational anglers; 500 charter boat operators; and hundreds of businesses and industries that equip and cater to the sportfishing industry, including businesses like the St. Jean's Cannery & Smokehouse in Nanaimo which has created a niche industry canning the salmon caught by recreational anglers.

Il est capital qu'elle soit plus largement appliquée dans les PME, y compris les micro-entreprises, puisque ce sont elles qui contribuent le plus à l'économie et à l'emploi.
Its wider application in SMEs including micro-businesses is of central importance, given that they are the greatest contributors to the economy and employment.

Donc, la Loi sur la protection du consommateur s'applique même à une entreprise sous la juridiction fédérale puisqu'elle concerne la pratique commerciale d'un contrat.
The Consumer Protection Act even applies to a business which comes under federal jurisdiction, since it deals with a business practice, namely a contract.