Vertaling van "l'entreprise publique reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais que, dans la pratique, une entreprise mondiale reçoit toujours un appui important lorsque la politique publique n'est pas basée seulement sur des aspirations — autrement dit, on devrait élaborer la politique publique à l'image du monde tel qu'il est et non tel qu'il devrait être.
I would say that as a matter of practice in a global business, it is always a source of important support when public policy is made not only on aspirational grounds alone — that is to say, it should be made with full appreciation of how the world is rather than how it should be.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

Il analyse la façon dont les administrations publiques réduisent les charges administratives et mettent en ligne, de manière rationalisée, l'ensemble des services publics nécessaires pour créer une entreprise ou retrouver un emploi, démarches qui peuvent être accomplies via un site web ou automatiquement; par exemple, lorsqu'un citoyen décide de créer une entreprise et sollicite un numéro d'identification fiscale, il reçoit aussi, automatiquement, un numéro de TVA.
It looks at the way public administrations cut red tape and make the entire range of public services needed to start up a company or to get back to work available in a streamlined way. This can take place through an online portal or automatically, for instance when registering for a tax identification number a business start-up will also automatically receive a VAT number as well.

L'entreprise publique NOB reçoit des financements de l'État pour les services qu'elle est tenue de fournir aux radiodiffuseurs publics.
The public company NOB receives payments from the State for the services it is obliged to deliver to the public broadcasters.

Cette compensation ne comprend pas non plus d'aide d'État si le bénéficiaire peut prouver que le bénéficiaire de la compensation publique ne reçoit pas davantage que le coût supplémentaire net après déduction des recettes que la fourniture du service à un coût abordable occasionnerait à toute entreprise bien gérée et dotée d'un personnel en nombre raisonnablement suffisant.
There is also no aid involved if the State can show that the beneficiary of public compensation receives no more than the net extra cost after subtracting revenue that any well-managed and reasonably equipped company would incur in providing the service.

En conclusion, le soutien aux entreprises dans les pays en développement reçoit ma bénédiction, mais la ligne d’approche dans le cas des entreprises publiques soulève des questions essentielles.
In conclusion, support to undertakings in developing countries has my blessing, but the line of approach in the case of state-owned undertakings raises essential questions.

Cette entreprise se fondera en partie sur une nouvelle relation modernisée et dynamique avec la Commission européenne qui, dès à présent, reçoit des contributions du CES plus en amont de la procédure consultative, sous forme d'"avis exploratoires", c'est-à-dire d'avis qui sont rendus dans des cas précis, avant que la Commission n'ait rendu publique sa proposition concernant un sujet donné.
In part this is set to be based on a new modernised, dynamic relationship with the European Commission which is already seeing ESC input further up the consultative procedure in the form of "exploratory opinions", i.e. opinions issued in specific cases before the Commission has released its proposal on a given topic.

Cependant, la Commission admet que si une entreprise telle que la DSB, qui reçoit des subventions pour la fourniture de services d'intérêt général, mène d'autres activités commerciales sur un marché ouvert et concurrentiel, les questions de concurrence et notamment les aides publiques peuvent être soulevées.
However, the Commission acknowledges that when an undertaking such as DSB, which is entrusted with the provision of services in the general interest for which it is compensated, also is pursuing other commercial activities on an open and competitive market, competition issues and, in particular state aid issues may arise.

Dans le cas de Corsica Marittima, la Commission étudie les relations commerciales de cette compagnie maritime avec sa filiale SNCM, qui est aussi une entreprise publique et qui reçoit également une aide d'État pour la prestation d'un service public entre la Corse et la France continentale.
In the case of Corsica Marittima, the Commission is examining business relations with its parent company, SNCM, which is also State-owned and receives State aid for supplying a publicly prescribed service between Corsica and mainland France.

Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention.
In these circumstances, the public enterprise is effectively getting its capital cheaper than the market rate, i.e. equivalent to a subsidy.