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CEEP
CEOE
Centre européen de l'entreprise publique
Confédération des Employeurs Espagnols
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise d'État
Entreprise de l'État
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Entreprise du secteur public
Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Entreprise publique à caractère commercial
Entreprise publique à caractère financier
Entreprise publique à vocation commerciale
Entreprise publique à vocation financière
Secteur public
Société d'intérêt public
Société d'État
Société publique
Société à capital public

Vertaling van "l'entreprise publique espagnole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs

National Radioactive Waste Corporation


Entreprise nationale espagnole de l'uranium

Spanish National Uranium Authority


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]

Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


Association espagnole de comptabilité et de gestion des entreprises

Spanish Association of Accountants and Auditors


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]

public trading enterprise [ government trading enterprise ]


entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]

public financial enterprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission ayant déclaré que les aides perçues par l’entreprise publique espagnole de construction navale IZAR étaient des aides d’État illégales, cette entreprise, dont dépendent 50 000 emplois, directs et indirects, se trouve actuellement dans une situation intenable, qui risque de se traduire par sa fermeture définitive.

The Commission has classified the state aid received by IZAR, the publicly–owned Spanish shipbuilding company, as illegal. This has put IZAR – a company which provides 50 000 direct and indirect jobs – in a very difficult situation that could result in it closing for good.


La Commission ayant déclaré que les aides perçues par l'entreprise publique espagnole de construction navale IZAR étaient des aides d'État illégales, cette entreprise, dont dépendent 50 000 emplois, directs et indirects, se trouve actuellement dans une situation intenable, qui risque de se traduire par sa fermeture définitive.

The Commission has classified the state aid received by IZAR, the publicly–owned Spanish shipbuilding company, as illegal. This has put IZAR – a company which provides 50 000 direct and indirect jobs – in a very difficult situation that could result in it closing for good.


Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".

The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.


- (PT) Monsieur le Président, je profite de la présence du président en exercice du Conseil dans ce débat pour lui demander s'il sait que l'entreprise publique espagnole Santa Barbara vient d'être vendue à la société américaine General Dynamics, malgré l'offre d'une société allemande, alors que la société Santa Barbara possède précisément un contrat pour la construction de centaines de chars d'assaut "Léopard" sous brevet allemand ?

– (PT) Mr President, I wish to take the opportunity of the President-in-Office’s presence in this debate to ask him whether he is aware that the Spanish public company, Santa Barbara, has just been sold to the U.S. company, General Dynamics, having refused an alternative offer from a German company, despite the fact that Santa Barbara actually has a contract to build hundreds of ‘Leopard’ tanks that are patented in Germany.


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Le chef du principal parti d'opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu'a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d'arbitrage visant à rendre illégale l'organisation éventuelle d'un référendum sur la réforme du statut d'autonomie du pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu'il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".

The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.


(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traite ...[+++]

(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.


- aucune entité ou entreprise publique espagnole autre qu'Iberia et Teneo ne sera engagée dans les transactions concernant Andes Holding BV ou n'acquérera des actifs d'Andes Holding BV,

- no Spanish public entity or enterprise other than Iberia and Teneo will be involved in transactions concerning Andes Holding BV or acquire assets from Andes Holding BV,


- aucune entité ou entreprise publique espagnole autre qu'Iberia et Teneo ne sera engagée dans les transactions concernant Andes Holding BV ou n'acquérera des actifs d'Andes Holding BV.

- no Spanish public entity or undertaking other than Iberia and Teneo will be involved in transactions concerning Andes holding BV or acquire assets from Andes holding BV.


Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publi ...[+++]

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.


Selon elles, la procédure de cessation de paiements prévoyant que les autorités publiques renoncent à des créances d'un montant de 3,1 milliards de pesetas espagnoles était la seule forme de liquidation d'entreprises prévue par la législation espagnole qui permettait:

According to the Spanish authorities, the suspension of payments proceedings, under which the public authorities waived claims amounting to ESP 3 100 million, was the only one of the various methods of liquidation provided for in Spanish law which made it possible:


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