Traduction de «l'entreprise n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la formation à l'esprit d'entreprise peut considérablement contribuer à améliorer les perspectives d'emploi chez les jeunes, étant donné qu'ils sont plus susceptibles de lancer leur propre entreprise et étant donné que leurs entreprises ont tendance à s'avérer plus innovantes et performantes que celles dirigées par des personnes n'ayant suivi aucune formation à l'esprit d'entreprise; que de telles personnes courent également un risque moins grand de se retrouver sans emploi et occupent plus souvent des emplois stables, de meilleure qualité et mieux rémunérés;
M. whereas entrepreneurship education can make a significant contribution to improving the employment prospects of young people, since they are more likely to start their own business and their companies tend to be more innovative and successful than those led by someone without an entrepreneurship education background; whereas such people are also at a lower risk of being unemployed and are more often in steady employment, with better and better paid jobs;

«f) “société holding d’assurance”: une entreprise mère qui n’est pas une compagnie financière holding mixte et dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurance ou de réassurance.
“insurance holding company” means a parent undertaking which is not a mixed financial holding company and the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance or reinsurance undertakings, or third-country insurance or reinsurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance or reinsurance undertaking.

(f) "société holding d'assurance": une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière holding mixte [...] et dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance.
"(f) "insurance holding company" means a parent undertaking which is not a mixed financial holding company [...] and the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance or reinsurance undertakings, or third-country insurance or reinsurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance or reinsurance undertaking.

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

7. est conscient, tout en souscrivant à l'approche plurilatérale, que la RSE doit relever de l'initiative des entreprises et que le développement d'outils d'entreprise pourrait faciliter le processus; que la transparence, la responsabilité et la vérifiabilité devraient être reconnues par les entreprises comme étant dans leur intérêt stratégique et donc que les entreprises doivent maîtriser la promotion et le développement de la RSE;
7. Whilst endorsing the Multi-Stakeholder approach, accepts the need for CSR to be business driven, and that the development of business tools could facilitate the process; considers that transparency, accountability and verifiability should be accepted by business as being in its strategic interest, and is therefore the reason why business should be responsible for the promotion and development of CSR;

7. est conscient, tout en souscrivant à l'approche plurilatérale, que la RSE doit relever de l'initiative des entreprises et que le développement d'outils d'entreprise pourrait faciliter le processus; que la transparence, la responsabilité et la vérifiabilité devraient être reconnues par les entreprises comme étant dans leur intérêt stratégique et donc que les entreprises doivent maîtriser la promotion et le développement de la RSE;
7. Whilst endorsing the Multi-Stakeholder approach, accepts the need for CSR to be business driven, and that the development of business tools could facilitate the process; that transparency, accountability and verifiability should be accepted by business as in the strategic interests of business, and therefore why business has to own the promotion and development of CSR;

i)“société holding d'assurance”: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier .
(i)“insurance holding company” shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate .

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30).
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30).

"société holding d'assurance": une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière mixte au sens de la directive 2002/../CE du Parlement européen et du Conseil*,
insurance holding company means a parent undertaking the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, one at least of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding within the meaning of Directive ././EC of the European Parliament and of the Council* ;

Société holding d'assurance: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance.
Insurance Holding Company: a parent undertaking the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings or non-member-country insurance undertakings, one at least of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking.